Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

On inscrit dans le marbre le conflit d'intérêts. Le présent amendement vise à compléter l'alinéa 3 par les mots : « en fournissant des données d'évaluation clinique recueillies au plus près des conditions réelles de soins, c'est-à-dire en comparaison aux traitements de référence disponibles. » D'autres personnes que les industriels du médicame...

À l'alinéa 2, après le mot : « thérapeutique », il s'agit d'insérer les mots : « lorsqu'elles existent ». Ayant entendu l'argument qu'on nous a souvent opposé, puisque nous sommes raisonnables, nous tenons compte des stratégies thérapeutiques lorsqu'elles existent. (L'amendement n° 224, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

J'appelle votre attention sur la grande importance de cet amendement. La disposition selon laquelle « La Haute autorité de santé tient à jour, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, une liste des médicaments classés selon le niveau d'amélioration du service médical rendu pour chacune de leurs indications » éviterait sans doute...

Je crois qu'il faut remettre les choses à l'endroit. Durant tout l'été, les entreprises du médicament se sont livrées à une campagne, cela n'aura échappé à personne. Chaque parlementaire a reçu une lettre du LEEM disant que ce projet de loi empêcherait nos concitoyens d'accéder à l'innovation thérapeutique. Ensuite, les entreprises ont évidemme...

Nous proposons de compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Les recueils d'information sont rendus publics dans leur intégralité sur le site internet de l'Agence. » On parle de transparence, de clarification, de restauration de la confiance de nos concitoyens dans le système. Il me semble que cet amendement va dans ce sens.

L'article 1er constitue de mon point de vue la grande avancée du texte ; reste qu'il convient d'apporter plusieurs précisions, notamment à propos des personnes devant déclarer leurs liens d'intérêts. Je n'attaque personne, mais s'il est question des membres des commissions et conseils siégeant auprès des ministres, le texte dispose-t-il que les...

Cet amendement vise à fixer la durée nécessaire pour déclarer ses liens d'intérêts. Au-delà de cette durée, le lien d'intérêt n'est plus forcément pertinent. Vous faites bien de redéfinir, ainsi que M. Mallot, ce qu'est un lien d'intérêts et un conflit d'intérêts. Un lien d'intérêts n'a aucun caractère délictueux, on ne devient pas un escroc po...

Ma question est claire, il ne s'agit pas de nommer des gens, mais si, autour du ministre, quelqu'un a eu des liens d'intérêts avec l'industrie pharmaceutique il y a trois ou quatre ans, dès lors que ce projet de loi sera voté, et si cet amendement est accepté, les personnes concernées déclareront-elles les liens d'intérêts qu'elles ont tissés d...

J'en reviens à la question de l'initiative de l'intéressé. S'il y a changement ou évolution des liens d'intérêts, c'est à initiative de l'intéressé qu'il y a une actualisation. Qui va s'assurer que cela est bien fait ?

Je suis d'accord avec Mme Fraysse. Les groupes de travail, s'ils ne sont pas inclus dans la loi, risquent de devenir le cheval de Troie des conflits d'intérêts. Alors que les autres instances ne subiraient pas de conflits d'intérêts puisque tout aurait été réglé auparavant. Il est important, pour la transparence des débats, voulue par tous les...

Je pense que l'on peut établir un parallèle avec les travaux de notre assemblée. Si les travaux de nos commissions n'étaient pas rendus publics, personne ne saurait ce qui s'y passe, alors que nous travaillons maintenant sur les textes issus de la commission.

En revanche, nous n'avons pas la même position pour ce qui concerne la confidentialité commerciale en matière de santé publique. Je vais répéter une phrase qui vous est chère, monsieur le ministre : « Le doute doit bénéficier au patient. » Nous sommes d'ailleurs tous d'accord à cet égard. S'agissant de la définition du brevet sur les médicame...

On a déjà élaboré de nombreuses chartes. Hélas, elles n'aboutissent pas à grand-chose, et surtout pas à des sanctions. Voilà pourquoi, à la première phrase de l'alinéa 21, après les mots : « Une charte de l'expertise sanitaire, approuvée par décret en Conseil d'État, » nous proposons d'ajouter : « après avis préalable, obligatoire et conforme ...

Pour suivre votre raisonnement, monsieur le ministre, je rappellerai qu'aucun avis n'a été requis pour la charte de la visite médicale et la charte de l'agro-alimentaire. Et nous voyons ce que cela a donné : prenez deux heures pour regarder les messages diffusés par l'industrie agro-alimentaire entre deux dessins animés le matin à la télévision...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, en vertu de l'article L. 4113-13 du code de la santé publique, je tiens tout d'abord à déclarer que je n'ai aucun lien d'intérêt avec l'ensemble des acteurs institutions, associations, laboratoires cités dans ce projet de loi.

En matière de conflits d'intérêts, le projet de loi ne vient d'ailleurs pas combler un vide total : encore faudrait-il que les textes existants soient appliqués, comme je viens de le faire. Ainsi, avant l'entrée en application de la loi du 4 mars 2002, l'article L. 4113-13 du code de la santé publique disposait que « les membres des professions...

je me félicite, comme beaucoup, que ce projet de loi soit présenté pour qu'aucune autre affaire Mediator ne survienne à l'avenir et n'accroisse la méfiance des Français sur un sujet aussi sensible que celui de leur santé. Il faut tout de même avouer que, avec le Mediator et la gestion calamiteuse de la campagne de vaccination contre le virus d...

L'article 2 ne l'est pas moins. On y aborde en effet la question des règles que peuvent se fixer entre eux les professionnels de santé et les industriels du médicament ou des dispositifs médicaux. Cela renvoie à l'éthique de chacun, mais aussi aux mille façons de contourner la loi. Que met-on derrière les mots ? Quand l'article 2 mentionne les...

Vous auriez d'autant plus pu les soutenir que, le 23 juin dernier, dans le cadre de la conférence de presse clôturant le travail des Assises du médicament, vous avez affirmé, monsieur le ministre, que ce sujet « n'est pas un sujet partisan, c'est une volonté qui doit être partagée par l'ensemble des acteurs ». Soit, mais vous n'aviez que trois ...

Nous, nous trouvons que ce n'est pas raisonnable. (Sourires.) Quel est le fond du problème ? Il y a, on le voit bien, des médecins qui acceptent ou refusent les mêmes avantages, suivant leur éthique personnelle. Et selon ce qu'ils veulent bien entendre dans ces colloques, forums, déjeuners, petits-déjeuners, week-ends, etc., on peut constater ...