Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

Notre groupe est satisfait par cette rédaction. Vous vous étiez engagé, monsieur le ministre, à procéder à une révision quinquennale systématique de tous les médicaments. Je vous en remercie. (L'amendement n° 279 rectifié est adopté.) (L'article 6, amendé, est adopté.)

Malgré tout le respect que j'ai pour M. Lefrand, je ne comprends pas sa démonstration. À partir du moment où il s'agit de Bisoprolol 10 mg, et quand bien même quatre indications correspondraient à la dénomination commune internationale, je ne vois pas ce que cela change. Enfin, nous sommes arrivés à la DCI. Nous devons cependant nous interroge...

Je comprends votre engouement pour ce qui vous paraît être une bonne mesure, mais il ne faut pas être dupe : il s'agit rien d'autre que d'une vitrine. Il existe tant de manières de mener l'action promotionnelle auprès des médecins ! On peut bien proposer une telle disposition, on pourra bien rédiger des rapports, proposition qui, en général, ne...

Si nous nous accordons pour considérer comme une avancée la déclaration des liens d'intérêts avec les entreprises du médicament et des dispositifs médicaux, si nous nous accordons sur la fixation de sanctions pénales, prévue à l'article 3, l'articulation entre les deux fait défaut. Qui va vérifier l'existence de liens d'intérêts ? Qui va vérifi...

Après l'article 12, nous proposons d'insérer l'article suivant : « Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : Le contenu de ces conventions est rendu public dans des conditions prévues par décret. » Le projet de loi prévoit, à juste titre, une ...

L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé devient donc l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Dont acte. Je suppose que vous allez faire appel à une agence de com pour changer de logo, sachant que cela ne va rien changer. On aurait pu garder l'AFSSAPS et décliner les améliorations qu'il était...

Je vous remercie, monsieur le ministre, de proposer quelques pistes. Je tiens à vous redire, monsieur Door, que je n'ai pas reçu le rapport du CEPS ni aucun autre rapport sur les franchises médicales, depuis deux ans. Je me tourne vers M. Muzeau pour lui demander s'il a reçu un rapport du CEPS ?

Peut-être ne sont-ils adressés qu'aux députés de la majorité ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Il ne s'agit pas de faire de la polémique politicienne. Si je les avais reçus, je vous l'aurais dit, mais tel n'est pas le cas. Permettez-moi de citer la Cour des comptes : « Le système d'admission au remboursement et de fixation des prix...

À l'alinéa 2 de l'article 13, nous proposons de substituer aux mots : « peuvent comporter » le mot : « comportent ». Je rappelle que, à la fin de la séance de l'après-midi, nous avons voté sur les hors AMM et sur la mention non remboursable. Il est évident que, à partir du moment où une large frange de médicaments prescrits hors AMM ne seront p...

Il nous semble que, lors de la signature des conventions, l'engagement avec une entreprise suffit. Vous nous parlez de secret industriel et de secret commercial, de protection industrielle et de protection commerciale. Pourquoi un groupe d'entreprises signerait-il une convention pour un même produit ? Nous ne voyons pas l'intérêt de cette menti...

Je demande une suspension de séance de séance pour réunir mon groupe, puisqu'un amendement du Gouvernement deux fois rectifié vient de nous être distribué. Il correspond à un des amendements que nous avons déposés. Nous aimerions pouvoir en discuter.

Sans doute, on va m'expliquer que le CEPS ne comprend pas de conseil d'administration et que nous avons toute latitude d'aller voir sur pièces et sur place. Il n'en demeure pas moins que nous souhaiterions que les parlementaires des deux chambres siègent au sein du comité afin d'examiner de près comment se font les négociations. Quand les perso...

Nous voulons connaître les tenants et les aboutissants des lois de financement de la sécurité sociale que nous sommes appelés à voter.

Cet amendement vise à insérer, après l'alinéa 9, l'alinéa suivant : « L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut être saisie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, par une association agréée au titre de l'article L. 1114-1 d'une demande visant à ce qu'elle fasse application du I du présent arti...

Monsieur Préel, dans votre amendement, vous précisez que l'évaluation doit s'effectuer en comparaison avec les produits existants. Vous restez donc toujours dans le cadre du médicament. Or, l'on sait que trop de médicaments sont consommés dans notre pays. Par ailleurs, La Haute autorité de santé vient de commencer un gros travail de comparaison...

Madame la présidente, je demande une suspension de séance pour réunir mon groupe afin que nous puissions étudier les amendements du Gouvernement qui viennent de nous arriver.

Nous avions demandé une suspension de séance pour examiner les amendements à l'article 15. L'amendement n° 280 du Gouvernement nous satisfait puisqu'il contrecarre la publicité qu'on a pu voir cet été dans tous les journaux et qui affirmait que les Français ne pourraient plus accéder à l'innovation, notamment dans des cas dramatiques ou des mal...

Nos amendements portent sur le même sujet : il s'agit d'examiner dans quelles conditions on peut mettre en toute sécurité des médicaments sur le marché en les comparant à l'existant, et quand je parle de l'existant, je fais référence aux stratégies thérapeutiques, qu'elles soient médicamenteuses ou non. Quand j'entends M. Préel affirmer que si...

Vous avez en tout cas laissé entendre que ça ne marchait pas. J'aimerais avoir une précision. À l'alinéa 4 de l'article 4, il est indiqué que « l'agence procède à l'évaluation des bénéfices et des risques liés à l'utilisation des produits à finalité sanitaire destinés à l'homme et des produits à finalité cosmétique ». Cela implique-t-il que si...

Et si l'on m'oppose encore que la législation européenne l'empêche, j'invoquerai le principe subsidiarité en matière de santé publique. Un État, au nom de la sécurité sanitaire de sa population, peut fort bien considérer qu'un médicament n'a pas été bien testé.