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Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 1164 à 1185. (Ces amendements ne sont pas adoptés.)

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 1186 à 1207. (Ces amendements ne sont pas adoptés.)

Je suis saisie d'un amendement n° 1494. La parole est à Mme Martine Billard, pour le soutenir.

Je mets aux voix l'article 2, modifié par les amendements adoptés. (L'article 2, ainsi modifié, est adopté.)

Je suis saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 2. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 15.