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Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l'amendement n° 528. (L'amendement n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 140. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l'amendement n° 140. (L'amendement est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 529. La parole est à Mme Geneviève Fioraso, pour le soutenir.
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l'amendement n° 529. (L'amendement n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 636. La parole est à M. Jean-Paul Charié, pour le soutenir.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l'amendement n° 636. (L'amendement est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 1262. La parole est à M. Olivier Carré, pour le défendre.
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l'amendement n° 1262. (L'amendement est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 637. La parole est à M. Jean-Paul Charié, pour le soutenir.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l'amendement n° 637. (L'amendement est adopté.)