Interventions en commissions de Catherine Génisson

Mais en attendant, ces médecins exercent de manière illégale ! En cas de problème, quelle sera la responsabilité du directeur de l'hôpital et du ministère de la santé ?

Cette mesure permettra de mieux encadrer la pratique libérale à l'hôpital, notamment en ce qui concerne les dépassements d'honoraires. Elle est en outre conforme à l'esprit de la loi relative aux droits des malades auxquels elle tend à conférer des droits collectifs.

Le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche demande à cosigner cet amendement qu'il approuve totalement.

Je fais mienne cette interrogation, et je suis tentée par la proposition de M. Bur. Compte tenu de la situation financière désastreuse de la sécurité sociale et du fiasco qu'a été l'instauration du DMP, il faudrait jouer pianissimo.

Cette proposition part d'un bon sentiment, et présente une grande utilité pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, où l'intervention médicale reste encore en pointillés. Mais il ne faudrait pas alourdir encore la chape de plomb qui pèse sur les hôpitaux en instaurant une nouvelle contrainte. Il faut certes assurer...

Ce n'est pas le pharmacien hospitalier qui mettra en place le dossier pharmaceutique, mais les praticiens hospitaliers au sein de leurs services. L'idée me semble bonne, mais je m'interroge sur le fonctionnement du dispositif.

Outre un certain « flicage », cet amendement implique de renforcer considérablement le nombre de médecins conseils du service médical de l'assurance maladie au sein de la sécurité sociale. En effet, la liquidation ne pourra avoir lieu qu'après avis médical. Il n'est donc pas certain qu'il en résultera des économies.

J'ai souvent dénoncé le scandale qu'est l'informatisation médicale des hôpitaux : des sommes folles ont été dépensées pour rien, car nous en sommes toujours à un stade larvaire. Je suis d'accord avec vous sur le fond, monsieur le rapporteur, mais je trouve votre proposition irréaliste.

Cela supposerait que les étudiants en médecine apprennent à prescrire uniquement en DCI.

Il s'agit, avec cet amendement issu du rapport Flajolet lui-même élaboré à partir de la région Nord-Pas-de-Calais , de lancer un signe très fort en direction du Gouvernement. Nous comptons beaucoup sur la mise en place des ARS pour pouvoir concrétiser ce dispositif, similaire au système de péréquation régionale proposé à l'époque par Mme Aub...

Le sujet de la convergence tombera de lui-même dès lors qu'il y aura une volonté d'intégrer les mêmes facteurs d'analyse pour l'activité publique et pour l'activité privée. De même faudra-t-il intégrer les critères concernant l'environnement du patient précarité ou conditions de vie. Les MIGAC ne sont pas suffisantes : il faut une approche gl...

Si l'on veut une convergence, il faut pouvoir comparer des choses comparables. Par ailleurs, la fédération hospitalière privée est favorable à cette demande. Enfin, n'oublions pas de dire que si l'exercice de la médecine peut être libéral, sa couverture est extrêmement socialisée.

Ces amendements répondent à une logique de transparence s'agissant de la tarification à l'activité.

Nous estimons que le contenu de l'article 40 va bien au-delà du cadre d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ces dispositions sont prématurées : elles devraient plutôt figurer dans la future loi portant réforme de l'hôpital.

Certains hôpitaux fonctionnent mal, et nécessitent sans doute une restructuration. Mais je crois, plus généralement, que leurs personnels sont accaparés par certaines tâches et procédures, au point que le soin représente parfois moins de la moitié de leur activité. En outre, des charges qui ne sont pas assumées par l'organisation du système de ...

Pour provocateur qu'il soit, l'amendement n'est pas inintéressant. Mais il trouverait sans doute une meilleure place dans le projet de loi portant réforme des hôpitaux. Le fait que le maire ou son représentant soit systématiquement président du conseil d'administration de l'hôpital local montre que ce dernier n'est pas seulement considéré comm...

Nous travaillons en effet dans de très mauvaises conditions, car la loi portant réforme de l'hôpital devrait constituer le cadre de nos discussions actuelles. Même si, selon moi, la vérification des comptes des hôpitaux devrait relever des prérogatives de l'ARS, cette proposition va dans le sens de la transparence et je n'y suis pas hostile, d...

C'est une proposition intéressante, sous réserve de ne pas prendre en compte les seuls résultats quantitatifs, mais également la qualité des prestations fournies. On peut toujours améliorer la productivité, mais cela ne doit pas se faire au détriment de l'accueil et de la prise en charge des patients. Par ailleurs, un éventuel excédent devrait ...

C'est un amendement d'équité et de bon sens, qui ne peut que favoriser la bonne gestion des établissements.

Il convient d'améliorer l'accès des personnes âgées à une assurance complémentaire santé. Certaines, qui ont pour seules ressources le minimum vieillesse, ne peuvent cotiser quand elles sont accueillies en EHPAD. Certains conseils généraux le font à leur place, mais ce n'est pas le cas de tous. Cette mesure devrait être généralisée car cela rel...