Réforme de l'hôpital

Vous ne pouvez donc nous opposer l'argument selon lequel cette rédaction laisserait entendre que la commission médicale serait seule à décider des conditions d'accueil et de prise en charge des usagers. L'emploi du verbe « contribuer » suffit à le faire comprendre. Nous estimons que cet amendement adopté par la commission est particulièrement ...

Je l'ai déjà dit en défendant l'exception d'irrecevabilité ! Je n'ai pas à vous rappeler l'importance de la responsabilisation individuelle de nos concitoyens qui va de pair avec le respect de leurs droits. La totale transparence des relations entre le soignant et le soigné que nous revendiquons doit pouvoir reposer sur des supports tels que l...

L'amendement de M. Préel est intéressant à deux titres : d'abord parce qu'il permet de réaffirmer haut et fort que le projet médical est aussi important dans un établissement privé que dans un établissement public, d'où la conférence de santé ; je ne reviens pas sur la démonstration qui en a été faite. Surtout, comme le rapport Larcher le souli...

Il existe aussi un troisième groupe d'établissements qui sont malheureusement de plus en plus nombreux, tant l'outil de travail est ardu à financer par le seul fruit du travail, précisément, et tant les praticiens actionnaires éprouvent des difficultés à conserver les actions de leurs cliniques : il s'agit de cliniques qui, vendues à des invest...

La commission a adopté cet amendement ; mais c'est bien le moins qu'elle pouvait faire ! Pour notre part, nous souhaitons aller au-delà. Le représentant légal de l'établissement ne doit pas se contenter de consulter la conférence médicale, il est indispensable qu'il prenne son avis

En fait, la différence est de taille. Alors que sans avis conforme, c'est-à-dire sans l'accord de la conférence médicale, le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ne pourrait être signé, une simple consultation, permettrait la signature du document, que la conférence soit d'accord ou non. Nous souhaitons donc sous-amender l'amendement n...

Je m'associe évidemment à la question de Mme Delaunay. Je précise, à l'intention de M. Bur, que, si nous souhaitons tous un parallélisme des formes entre la commission et la conférence médicale, il faut constater que l'hôpital public et les établissements privés n'ont pas les mêmes tuteurs

Certes, vous prévoyez que la conférence médicale est consultée, qu'elle fournit des indicateurs ; tout cela est très gentil mais les amendements que nous adoptons ne permettent absolument pas de protéger le projet médical d'un établissement privé. Certes les actionnaires consulteront autant que vous voulez, ils liront des indicateurs, mais cela...

Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58-1 de notre règlement. Votre réponse ne nous satisfait pas du tout, madame la ministre.

J'ai été missionnée par mon groupe politique pour faire partie de la commission Marescaux et, de fait, j'en suis membre.

Cette commission dont la création, à l'initiative du Président de la République, a fait l'objet d'une large publicité,

a pour mission d'émettre des propositions relatives à l'avenir des centres hospitalo-universitaires sur les trois volets soins, formation et recherche.

Je veux rappeler qu'en juillet dernier, une première version du projet de loi HPST comprenait tout un chapitre consacré aux centres hospitalo-universitaires chapitre qui a, depuis, disparu de façon inexplicable. Notre président de groupe s'est exprimé sur la forme. Sur le fond, il me paraît inimaginable de traiter de la réforme de l'hôpital ...

Il est évident que les centres hospitalo-universitaires ne sont pas en lévitation au-dessus du système de santé ! D'ailleurs, quand vous avez évoqué le sujet des communautés hospitalières de territoires, vous êtes allée de l'hôpital local au centre hospitalo-universitaire, ce qui montre bien que le sujet des CHU a vocation à être complètement i...

Vous nous dites que l'on pourra prendre certaines dispositions, notamment financières, par voie réglementaire, à moins que ce ne soit par une loi. Tout cela, madame la ministre, nous donne vraiment l'impression que vous faites peu de cas de la qualité pourtant présumée des propositions de la commission Marescaux.

Notre collègue Le Guen vient d'évoquer un certain nombre de situations telles que la prise en charge de pathologies très particulières. Mais certaines pathologies plus communes nécessitent parfois aussi des consultations longues, au cours desquelles l'éducation thérapeutique revêt une grande importance, notamment pour prévenir l'aggravation des...

Lorsque Mme Touraine rappelle toutes les missions de service public que remplit l'hôpital, en particulier la prise en charge des pathologies lourdes, de la précarité ou des personnes âgées, et que Mme la ministre nous explique que la onzième version de la tarification à l'activité permettra de mieux prendre en charge toutes ces variables, on pe...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner le projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires : le vingt-neuvième en vingt ans ! Le texte qui nous est soumis est très attendu et passionne la représentation nation...

Dès lors que l'on regarde comme primordiales l'exigence d'égalité dans l'accès aux soins et l'exigence de qualité, notre sens des responsabilités nous oblige à dénoncer la préoccupation purement gestionnaire et technocratique qui est le fil conducteur de votre projet de loi, madame la ministre. Pour autant, nous ne pouvons séparer l'examen de ...

Mais cette inégalité dans l'accès aux soins est encore aggravée par des dépassements d'honoraires de plus en plus répandus.