Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

Ce qui est extrêmement désagréable, c'est que le problème est envisagé d'un point de vue uniquement comptable, alors qu'il aurait pu l'être de façon beaucoup plus profonde et intéressante. Il importe au demeurant de souligner que c'est tout de même autour du régime général que doit s'articuler notre politique en matière d'assurance maladie. C'e...

L'excellent amendement présenté par notre collègue Aurélie Filippetti reprend, en fait, ce que le gouvernement précédent avait prévu dans le cadre du plan Santé au travail 2005-2009, c'est-à-dire de demander aux partenaires sociaux de proposer une réforme de la tarification et de passer de l'incitation à la prévention, voire à la répression qua...

Je vais être brève, mes chers collègues. (« Ah ! » sur les bancs des groupes UMP et NC.) Personne ne conteste la bonne santé des mutuelles. Pour autant, cette bonne santé ne les a pas empêchées de relever leurs tarifs de 56 % en sept ou huit ans sans augmenter parallèlement la qualité des prestations offertes à nos concitoyens. Sans parler du ...

, nous sommes extrêmement dubitatifs. Le Gouvernement n'a aucune marge de manoeuvre pour empêcher les mutuelles d'augmenter le coût de cotisation à la suite de ce transfert vers la CMU-C. Au passage, ce transfert n'est pas de un milliard. Vous avez très clairement dit, madame la ministre, qu'il était de 200 millions, puisque vous transférez, ...

Nous demandons également la suppression de cet article scélérat, qui stigmatise des personnes en grande difficulté. La fraude est un fléau contre lequel il faut lutter car elle porte atteinte à la solidarité, mais il est abusif de désigner comme fraudeurs potentiels des gens qui ne connaissent même pas leurs droits et à qui les courriers offic...

J'ajoute que les alinéas 12 et 15 posent au médecin un problème de secret médical lorsqu'il s'agit de communiquer certains renseignements concernant le patient. Ils sont en complète contradiction avec l'esprit du dossier médical personnel dont nous souhaitons qu'il voie le jour. Nous avons en effet longuement discuté du périmètre du DMP, et i...

Nous avons le plus grand respect pour les organisations syndicales, mais elles ne représentent pas les usagers. La représentation n'est pas superposable. Monsieur le ministre, je maintiens que les alinéas 12 et 15 risquent de poser un problème de déontologie médicale. Certains patients présentant telle ou telle pathologie peuvent demander à le...

Les médecins doivent avoir la possibilité, en cas de contrôle, de ne pas transmettre certains renseignements. (L'amendement n° 588 n'est pas adopté.)

La démonstration de ma collègue est édifiante. Rendons hommage aux personnels des CAF et laissons les gérer les relations avec les bénéficiaires d'allocation. Il faut naturellement combattre les fraudes. Mais le problème des indus revient très fréquemment, compte tenu des variations de situation que vivent les individus, qu'il s'agisse de l'a...

Dès lors que l'on fait participer le système mutualiste au financement du fameux fonds, il est normal qu'il y ait des compensations, et l'on peut concevoir qu'il participe davantage à la gestion d'un risque qu'il connaît mieux. Pourtant, j'y insiste par respect pour le régime général et par respect pour les principes fondateurs de la sécurité ...

En ces périodes de difficultés financières, toute économie est bonne à prendre. Pour autant, il faut parfois savoir dépenser un peu en matière de santé publique et de prévention, pour permettre des économies conséquentes quand le soin curatif est onéreux à prendre en charge. Dès lors, je m'étonne beaucoup de la réduction de la dotation du fonds...

Pouvez-vous, madame la ministre, nous donner des renseignements sur la situation au niveau national et international sur ce sujet ? La mission parlementaire sur la grippe aviaire à laquelle j'ai participé avait proposé de mettre en place toute une série de procédures pour prévenir cette pandémie si elle devait arriver dans notre pays. Des mesu...

Tout à l'heure, il a été demandé aux groupes de l'opposition s'ils acceptaient que l'on traite les articles 77 à 80 juste après l'article 30. Pouvez-vous nous confirmer qu'il en sera ainsi ?

Au début de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, si la situation économique et sociale n'était pas si grave, je vous dirais que nous sommes au royaume d'Ubu. En effet, nous examinons ce texte alors même que l'examen du projet de loi « Hôpital-patients-santé-territoires » commencera au mieux en décembre.

On applique un mode d'emploi qui reste à définir. En attestent, lors de nos intéressants débats en commission, les nombreux amendements, émanant de tous les groupes politiques, qui ont été évacués au titre de ce prochain texte. Plus grave encore est le constat suivant : la faillite de la loi de 2004 portant réforme de la sécurité sociale. Les ...

C'est un exemple ! De plus, ces 40 000 chômeurs supplémentaires ont été comptabilisés avant la crise financière !

Cette faillite financière conduira inévitablement à la faillite sanitaire et sociale, si de profondes réformes structurelles ne sont pas rapidement mises en place. Quand on prend en compte la situation socioprofessionnelle de nos concitoyens, on constate que l'inégalité d'accès aux soins s'aggrave. L'inégalité devant la maladie, l'inégalité de...

Pour être efficace, une politique de santé publique doit être associée à une recherche de qualité et de solidarité. Je préfère parler d'efficacité que de productivité, madame la ministre. Dans le domaine de la santé, un professionnel n'est pas un producteur de soin, il soigne des malades. Je préfère le terme d'efficacité à celui de productivité...

Je vous assure, madame la ministre ! Cette politique de recherche de qualité et de solidarité doit s'appuyer sur de véritables priorités de santé publique, sur des mesures d'économie concertées : nouveaux systèmes de conventionnement, autres modalités que le paiement à l'acte, par exemple. Je pourrais multiplier les exemples. Cette politique ...

Il n'est pas question d'avoir un jugement moral sur les uns et les autres, mais ils ne soignent pas les mêmes malades. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Pour ma part, madame la ministre, je préfère une tarification à l'activité beaucoup plus affinée sur la précarité et les difficultés sociales de nos concitoyens, qu'une augmentation ...