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1961 amendements trouvés


06/09/2010 — Amendement N° 465 au texte N° 2770 - Article 25 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, Mme Delaunay, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, M. Je...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « carnet de santé au travail, constitué par le médecin du travail » les mots : « dossier d'exposition aux risques professionnels ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli par rapport à l'amendement présenté précédemment visant à constituer, pour chaque salarié e...

06/09/2010 — Amendement N° 463 au texte N° 2770 - Article 25 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, Mme Delaunay, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, M. Je...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de cet article en cohérence avec l'amendement présenté précédemment visant à constituer, pour chaque salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, un dossier d'exposition aux risques professionnels.

06/09/2010 — Amendement N° 462 au texte N° 2770 - Après l'article 27 ter (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Je...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport sur les modalités d'une majoration de la durée d'assurance acquise et ouvrant des droits à la retraite et sur les conditions d'un départ anticipé pour les salariés qui ont été exposés aux facteurs de pénibilité liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement agr...

06/09/2010 — Amendement N° 460 au texte N° 2770 - Avant l'article 25 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Je...

Les critères d'exposition à la pénibilité sont liés à : - des contraintes physiques marquées (port de charges lourdes, contraintes posturales, vibrations) ; - un environnement agressif (produits toxiques, bruit, températures extrême) ; - des rythmes de travail contraignants (travail de nuit, horaires alternants, décalés, travail posté, trava...

06/09/2010 — Amendement N° 459 au texte N° 2770 - Avant l'article 25 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Je...

La pénibilité résulte de sollicitations physiques de certaines formes d'activités professionnelles qui laissent des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé des salariés susceptibles d'influer sur leur espérance de vie. La pénibilité se définit par rapport à deux types de situations : - l'une se réfère aux contraintes et n...

06/09/2010 — Amendement N° 458 au texte N° 2770 - Avant l'article 25 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Je...

Pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité visés à l'article de la présente loi, un dossier d'exposition aux risques professionnels est constitué, retraçant les informations relatives aux expositions auxquelles le salarié a été soumis. À titre transitoire, dans l'attente de l'enregistrement systématique de t...

06/09/2010 — Amendement N° 456 au texte N° 2770 - Après l'article 29 quinquies (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, Mme Carrillon-Couvreur, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issin...

Chapitre I bis Dispositions relatives aux travailleurs handicapés Art Un rapport remis par le Gouvernement sur l'application des dispositions prévues à l'article L. 351-12 du code de la sécurité sociale pour les parents ayant élevé un enfant handicapé est présenté au Parlement avant le 30 juin 2011. Exposé sommaire : L'article L351-12 du ...

06/09/2010 — Amendement N° 452 au texte N° 2770 - Article 23 (Tombe)
Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Derosier, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme De...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les dispositions prévues au présent article entreront en application au 1er janvier 2012 sous réserve qu'un accord sur les conditions de bénéfice des droits familiaux au sein de la fonction publique soit intervenu préalablement entre le ministre en charge de la fonction publique et les organisatio...

06/09/2010 — Amendement N° 449 au texte N° 2770 - Après l'article 24 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Derosier, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme De...

Une commission de rapprochement des régimes de retraite, chargée d'étudier les éléments de convergence de l'ensemble des régimes de retraites et d'examiner les modalités de leur mise enoeuvre est créée par la présente loi. Sa composition est fixée par décret en Conseil d'État. Exposé sommaire : Alors même que le niveau des pensions entre les...

06/09/2010 — Amendement N° 432 au texte N° 2770 - Après l'article 24 quater (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Derosier, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme De...

Titre III bis Mesures relatives aux polypensionnés Art Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport sur les modalités d'une proratisation de la règle des vingt-cinq meilleures années en fonction de la durée de carrière effectuée dans le secteur privé. Exposé sommaire : Pour une carrière mixte public/privé, quelle ...

06/09/2010 — Amendement N° 430 au texte N° 2770 - Après l'article 24 quater (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Je...

Titre III bis Mesures relatives aux polypensionnés Art Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport sur les modalités de prise en compte des vingt-cinq meilleures années tous régimes confondus. Exposé sommaire : Les régimes des salariés du privé, des salariés agricoles et des artisans et commerçants ne prennent en...

06/09/2010 — Amendement N° 429 au texte N° 2770 - Après l'article 24 quater (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Je...

Titre III bis Mesures relatives aux polypensionnés Art Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport sur les modalités de suppression de la condition de stage de 15 ans dans la fonction publique. Exposé sommaire : Cet amendement propose de créer un titre II bis intitulé « Mesures relatives aux polypensionnés ». La...

04/09/2010 — Amendement N° 576 au texte N° 2770 - Après l'article 20 bis (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou...

Titre II bis Recettes nouvelles Art. I. - Le 2° du I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : «, le cas échéant retenues avant application de l'abattement prévu au II de l'article 150 VC du même code ». II. - Après le mot : « retenues », la fin de la deuxième phrase du a du 4. du I de l'article 1649...

04/09/2010 — Amendement N° 575 au texte N° 2770 - Après l'article 20 bis (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou...

Titre II bis Recettes nouvelles Art À la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-4-4 ainsi rédigé : « Art. L. 242-4-4. - Les taux de cotisations fixés à l'article D. 242-4 du présent code sont augmentés de 0,1 point chaque année entre 2012 et 2021. »...

04/09/2010 — Amendement N° 574 au texte N° 2770 - Après l'article 20 bis (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou...

Titre II bis Recettes nouvelles Art I. - Les I à IV de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale sont supprimés. II. - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011. Exposé sommaire : Dans le cadre d'une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés. L'exigence de justice sociale et l'impé...

04/09/2010 — Amendement N° 572 au texte N° 2770 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou...

I. - Les articles 1er et 1649-0 A. du code général des impôts sont abrogés. II. - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011. Exposé sommaire : Dans le cadre d'une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés. L'exigence de justice sociale et l'impératif de responsabilité financière imposent de rec...

04/09/2010 — Amendement N° 570 au texte N° 2770 - Après l'article 20 bis (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou...

Titre II bis Recettes nouvelles Article I. - Au premier alinéa de l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 10% ». II. - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011. Exposé sommaire : Dans le cadre d'une réforme des retraites, des efforts justes sont des effort...

04/09/2010 — Amendement N° 567 au texte N° 2770 - Après l'article 20 bis (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Je...

Titre II bis Recettes nouvelles Art I. - À la fin de la première phrase du II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». II. - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011. Exposé sommaire : Dans le cadre d'une réforme des retraites, des efforts justes ...

04/09/2010 — Amendement N° 563 au texte N° 2770 - Après l'article 20 bis (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou...

Titre II bis Recettes nouvelles Art. I. - Le 1° de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est supprimé. II. - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011. Exposé sommaire : Dans le cadre d'une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés. L'exigence de justice sociale et l'impératif...

04/09/2010 — Amendement N° 562 au texte N° 2770 - Après l'article 20 bis (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou...

Titre II bis Recettes nouvelles Art. I. - Après l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 137-15-1 ainsi rédigé : « Art. L. 137-15-1. - Les rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce sont soumises à la contribution fixée à l'article L. 137-15 du code de ...