Débat sur les collectivités territoriales

Un rapport établi par le Gouvernement est transmis avant le 31 décembre 2009 au Parlement sur les conditions de la prorogation de l'allocation de fin de formation en faveur des demandeurs d'emploi en formation. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Un rapport établi par le Gouvernement est transmis avant le 31 décembre 2009 au Parlement sur les conditions de la généralisation du contrat de transition professionnelle en faveur des salariés licenciés. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La spécificité et le professionnalisme de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) repose sur sa capacité à accompagner les demandeurs d'emplois vers la formation et à les prendre en charge de façon globale. Le transfert des salariés qui participent à l'accomplissem...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 33 les deux phrases suivantes : « Une convention-cadre est signée entre l'État et le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Elle prévoit les conditions d'utilisation des ressources du fonds pour les actions de formation professionnelle mentionnées au 1° du présent article. » E...

Supprimer les alinéas 33 à 35. Exposé sommaire : La gestion du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels doit relever uniquement des partenaires sociaux.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « les organismes et collectivités », les mots : « l'État et les collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reprendre les conditions en vigueur d'évaluation des missions locales.

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « peut », les mots : « ou les régions peuvent ». Exposé sommaire : L'État comme les Régions peuvent conclure des conventions d'objectifs sur le développement de la formation des jeunes par l'alternance, la formation professionnelle étant de la compétence des Régions.

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « en commun fonctionnant avec des véhicules propres », le mot : « public ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même

Substituer aux alinéas 19 à 26 l'alinéa suivant : « Les questions relatives à la gestion de l'infrastructure du réseau exploité par la régie autonome des transports parisiens, notamment la compétence en matière d'aménagement, d'entretien et de renouvellement de l'infrastructure, la gestion du trafic et des circulations sur ce réseau, ainsi que...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « Le syndicat peut assurer la maîtrise d'ouvrage ou désigner le ou les maîtres d'ouvrage des projets d'infrastructures nouvelles destinées au transport public de voyageurs, ainsi que des projets d'extension et d'aménagement de lignes existantes ou d'équipements destinés au transport de voyageurs, sans préjudice des ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « et à la Régie autonome des transports parisiens en sa qualité de gestionnaire de l'infrastructure ». Exposé sommaire : L'amendement gouvernemental a pour objet de tirer les conséquences sur l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France du règlement européen n° 1370/2007...

Compléter cet amendement par les dix alinéas suivants : « 3°) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « La Régie est administrée par un conseil, dont le nombre des membres est fixé par décret, et comprenant : « - des représentants de l'Etat, « - des représentants de la Région d'Ile-de-France, « - des représentants du Conseil de Paris, « - ...

I. - À la deuxième phrase de l'alinéa 19, après le mot : « titre, », insérer les mots : « et sans préjudice des prérogatives reconnues à la Société nationale des chemins de fer français et à Réseau ferré de France, ». II. - En conséquence, à la fin de la même phrase, supprimer les mots : « des lignes et des réseaux ferroviaires en Ile-de-F...

Supprimer les deuxième et troisième phrases de l'alinéa 19. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de supprimer des dispositions qui, en fixant les missions du STIF et de la RATP, empiètent sur le périmètre d'intervention de la SNCF.

La concertation relative au programme de lignes à grande vitesse prévu au III de l'article 12 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement portera également sur les conditions de mise en place d'une imposition forfaitaire sur les lignes de chemin de fer à grande vitesse concédé...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La convention précise les obligations de service public qui découleraient le cas échéant de subventions que l'opérateur de proximité pourrait recevoir de la part des collectivités territoriales. » » Exposé ...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet alinéa sous prétexte de clarification modifie le décompte de la durée de travail des personnels navigants en prenant en compte dans l'activité des personnels les seules heures de vol à l'exclusion de la formation, du temps passé à prépare...

À la première phrase de l'alinéa 6, après les mots : « exprimé en », insérer les mots : « équivalence ». Exposé sommaire : Cet alinéa sous prétexte de clarification modifie le décompte de la durée de travail des personnels navigants en prenant en compte dans l'activité des personnels les seules heures de vol à l'exclusion de la formation, ...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : La commission a réécrit cet article afin de moduler la rédaction du Sénat qui, en redéfinissant la mission des personnels navigants et en assimilant mission et rotation qui s'étale via plusieurs vols distincts sur plusieurs jours, portait une atteinte grave au droit de grève et de retrait des pe...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer l'intégration à la concession autoroutière d'un tronçon de route nationale et d'éviter ainsi de créer un précédent.