Questions orales sans débat

Après l'article 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34-9-3 ainsi rédigé : « Art. L. 34-9-3. - Toute personne visant à exploiter, sur le territoire d'une commune, une ou plusieurs installations radio-électriques est tenue : « 1° de communiquer par écrit au maire cette commune son intentio...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les mêmes délais, un guide d'identification et de résorption des configurations atypiques est établi à destination des opérateurs et des collectivités, d'une part pour éviter la création de nou...

Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sur la base des mesures constatées, est établi un état des lieux comparé au niveau européen de la situation réelle au regard de la pertinence des normes en vigueur. » Exposé ...

Le quatrième alinéa du I de l'article 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les demandes d'aides des communes dont au moins 30% des foyers ont manifesté le souhait de s'abonner au très haut débit sont prioritaires. ». Exposé sommaire : L'art...

L'article L. 337-6 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La structure et le niveau des tarifs réglementés hors taxes sont fixés de manière progressive garantissant aux abonnés un accès à un volume minimal d'électricité à un coût très réduit. ». Exposé sommaire : L'alinéa 9 de l'article 4 de la loi n°2000-108 du 10...

Après la deuxième phrase de l'article L. 445-3 du code de l'énergie, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La structure et le niveau de ces tarifs hors taxes sont fixés de manière progressive garantissant aux abonnés un accès à un volume minimal de gaz à un coût très réduit. ». Exposé sommaire : L'article 7 de la loi susvisée prévoit qu...

Rédiger ainsi l'alinéa 39 : « Art. L. 121-84-14. - Les offres proposées par un fournisseur de services de communications électroniques, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, et définies par des expressions telles qu'« illimitées », vingt-quatre heure sur vingt quatre ou équivalentes, ne peuvent contenir des restrictions d'usage. » ...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « III bis. - Après l'article L. 121-84-4, est inséré un article L. 121-84-4-1 ainsi rédigé : « Art. L.121-84-4-1. - La fourniture de services par un tiers via un terminal mobile ne peut être facturée par le fournisseur de services de communications électroniques, qu'après accord exprès du ...

L'avant-dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, la Banque postale ne propose pas de « crédits dit revolving ». » Exposé sommaire : L'accessibilité bancaire suppose que La Poste ne po...

Le I de l'article 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Les traitements portant sur des données de géolocalisation. » Exposé sommaire : Le développement de systèmes de géolocalisation pose la question de la protection de la vie privée et...

Le e) de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les travaux d'amélioration engendrent une réduction des charges locatives, le propriétaire peut bénéficier d'une majoration de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi en confiant au président de la cour d'assises le soin d'exposer « les éléments à charge et à décharge figurant dans le dossier », le place dans une position délicate - voire intenable dans les dossiers contenant de nombreux éléments à charge. Il ouvre la voie à des incidents dès le déb...

Le dernier alinéa de l'article 462 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf dans les affaires présentant une complexité particulière liée au nombre des prévenus ou aux infractions reprochées, lorsqu'un prévenu n'a pas encore fait l'objet d'une condamnation, le jugement est prononcé au plus tard dans un déla...

Compléter l'alinéa 8 par les trois phrases suivantes : « Toutefois, en cas de comparution immédiate, le tribunal statue lors de la première audience sur la culpabilité du prévenu et sur l'indemnisation de la victime dont il fixe le montant ; lorsque le prévenu est reconnu coupable, le prononcé de la sanction est reporté à une seconde audience ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « II. - Les dispositions prévues au titre Ier, à l'exception des articles 6 à 8 bis, ainsi que le titre II, sont applicables (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement de clarification et de simplification. L'ensemble des dispositions dont l'entrée en vigueur est repoussée devrait util...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. - La présente loi entre en vigueur au 1er juillet 2012, à l'exception des dispositions prévues aux articles 9 quater à 9 sexies. » Exposé sommaire : Amendement de clarification et de simplification. La période prévue pour l'entrée en vigueur de la loi est insuffisante, car inférieure à 6 mois suivant sa promu...

Après l'article L. 252-1 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article L. 252-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 252-1-1. - Le juge des enfants peut être secondé par un délégué du juge des enfants bénévole nommé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Le délégué du juge des enfants met enoeuvre, à la demande et sous...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La procédure applicable aux audiences devant le tribunal correctionnel adapte de façon maladroite la procédure de déroulement de l'audience en vigueur, qui repose sur l'examen d'un dossier et sur une procédure d'enquête écrite, aux besoins des assesseurs citoyens, non professionnels et insuffisamment f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement de suppression de l'article 1er posant le principe d'une intervention des citoyens dans le procès pénal, jugée à la fois inopportune et mal préparée.

Au début de l'alinéa 2, supprimer les mots : « Même lorsqu'elle n'a pas interjeté appel, ». Exposé sommaire : La victime doit être obligatoirement informée de la date d'audience devant la cour d'appel, en toute circonstance.