Interventions en hémicycle de Bruno Le Roux

Si, alors que les articles 38 et 39 prévoyaient déjà un avis du Conseil d'État, le constituant a estimé nécessaire de créer la commission prévue à l'article 25, c'est bien parce qu'il entendait assigner à celle-ci un rôle différent. Dès lors, le fait que des modifications lui aient été imposées par le Conseil d'État ne dispensait nullement le G...

Il est donc absolument certain que le redécoupage dans douze départements sera censuré par le Conseil constitutionnel car vous n'avez pas respecté la nécessité de la navette entre la commission prévue à l'article 25 et le Conseil d'État. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) J'en viens maintenant aux raisons pour lesquelles votre déc...

dont il est fréquemment question. Le Conseil constitutionnel a insisté à plusieurs reprises sur la nécessité de ce nouveau découpage. Il l'a jugé impératif dans ses observations du 29 mai 2008 sur les élections législatives de 2007. Encore ne le faisait-il dans ce cas que pour des motifs démographiques dont il soulignait l'importance. Depuis ...

Or, bientôt un siècle après la publication de l'ouvrage majeur du mathématicien français Sainte-Laguë, le constat est unanime : sa méthode, bien connue et couramment pratiquée, est la plus juste et la seule qui n'introduise aucun biais systématique. Ainsi, en demeurer à la méthode des tranches ramènerait les sciences juridiques et politiques a...

Je vous fais grâce de la répétition des exemples que j'avais donnés en première lecture sur les écarts entre les cinquante départements les plus peuplés et les cinquante départements les moins peuplés selon qu'on recourt à la méthode Adams ou à la méthode de Sainte-Laguë. Avec cette dernière, on atteint une égalité quasi parfaite entre les dépa...

Les quatre suivants, la Loire-Atlantique, le Pas-de-Calais, le Rhône et le Var ont perdu aussi au moins un siège.

Et au profit de quels départements a eu lieu ce casse électoral ? Voyons ceux dont la population est faible et auxquels vous avez affecté un nombre de circonscriptions bien éloigné de celui que donnerait le diviseur moyen. Hormis Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna, dont la situation se justifie à mes yeux par leur insularité et leur ...

Vous allez me répondre que le Gouvernement puis le Parlement ont dû choisir entre plusieurs méthodes concurrentes. Vous vous réfugierez aussi sûrement derrière le fait que le Conseil constitutionnel « ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement ». Mais justement, il n'est plus guère q...

De surcroît, l'addition des populations de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin s'élève à 451 809 habitants, soit une somme inférieure à celle qui devrait donner automatiquement droit à quatre députés. Partant, cela interdit, monsieur le secrétaire d'État, qu'il puisse y en avoir cinq ! Je ne m'arrêterai qu'un instant sur l'ob...

Deuxièmement, une telle différence pourrait n'être que passagère puisque la Guadeloupe pourrait être prochainement consultée sur un passage à l'article 74. Certes, deux autres départements, la Guyane et la Martinique, viennent de montrer que ce passage n'était pas automatique, mais cette perspective demeure ouverte pour la Guadeloupe. Troisième...

J'en viens au quatrième point. Je n'en suis pas à la fin de mon intervention (« Heureusement ! » sur les bancs du groupe SRC) : il me reste tant de départements à détailler.

Je souhaite aborder, plus rapidement qu'en première lecture, ce que nous appelons « le droit équitable à l'alternance ». Je vais donc maintenant examiner les effets de votre découpage appliqué au scrutin de 2007. Cette démonstration ravit toujours le rapporteur, qui s'exclame qu'elle n'est pas juste. Il n'a pourtant pas profité des deux dernier...

Chers collègues de la majorité, je suis sûr qu'à une autre époque, vous vous seriez insurgés contre de tels résultats complètement déséquilibrés. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Le résultat : un seul gagnant, l'UMP, avec vingt sièges de plus, et des sièges en moins pour tous les autres groupes !

De tels résultats aussi partisans sont globalement incompréhensibles. Malheureusement, cela devient totalement compréhensible quand on regarde, département par département, les choix qui ont été faits, la façon dont le découpage a été conçu. On ne peut pas procéder à cette étude sans mettre en exergue le fait que la somme de ces découpages trop...

Nous aurions donc souhaité que la commission de contrôle inscrive dans ses travaux une exigence nouvelle : la garantie du droit des citoyens à choisir sans entrave une majorité politique. J'aurais souhaité que notre rapporteur, dans ses travaux préparatoires, se donne la peine de s'assurer que la majorité électorale du pays telle qu'elle se for...

mais d'un scandale démocratique contre lequel le Conseil constitutionnel ne pourra, une nouvelle fois, que constater qu'il convient de refaire le travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Enfin, j'en viens au cinquième point. La première lecture avait donné lieu à des considérations générales. Je vous avais senti frustré, monsieur le secrétaire d'État, que nous n'entrions pas dans le détail de quelques départements qui caractérisent le professionnalisme qui est le vôtre. Je n'ai donc pas pu résister à la tentation de constater ...

exactement comme bon vous semble. Mais non, tel n'est pas le cas, ou plutôt absolument plus du tout le cas depuis la décision du Conseil constitutionnel.

Vous pouviez peut-être avant procédé ainsi, mais aujourd'hui, le Conseil constitutionnel vous enjoint de respecter « au mieux », selon ses propres termes, l'équilibre démographique. Cela signifie que l'on ne saurait se satisfaire du non-franchissement, ce qui est bien le minimum, des écarts extrêmes de plus ou moins 20 %. La Constitution exige ...

J'ai cité les départements où la diminution des écarts vous avantageait, mais il y en a d'autres où je vais vous montrer que vous avez fait tout le contraire, laissant persister des écarts pour ne pas gêner un certain nombre d'amis de votre majorité. De la même manière, les autres règles, s'agissant notamment de la préservation de l'intégrité ...