Délimitation des circonscriptions des députés

Deuxièmement, une telle différence pourrait n'être que passagère puisque la Guadeloupe pourrait être prochainement consultée sur un passage à l'article 74. Certes, deux autres départements, la Guyane et la Martinique, viennent de montrer que ce passage n'était pas automatique, mais cette perspective demeure ouverte pour la Guadeloupe. Troisième...

J'en viens au quatrième point. Je n'en suis pas à la fin de mon intervention (« Heureusement ! » sur les bancs du groupe SRC) : il me reste tant de départements à détailler.

Je souhaite aborder, plus rapidement qu'en première lecture, ce que nous appelons « le droit équitable à l'alternance ». Je vais donc maintenant examiner les effets de votre découpage appliqué au scrutin de 2007. Cette démonstration ravit toujours le rapporteur, qui s'exclame qu'elle n'est pas juste. Il n'a pourtant pas profité des deux dernier...

Chers collègues de la majorité, je suis sûr qu'à une autre époque, vous vous seriez insurgés contre de tels résultats complètement déséquilibrés. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Le résultat : un seul gagnant, l'UMP, avec vingt sièges de plus, et des sièges en moins pour tous les autres groupes !

De tels résultats aussi partisans sont globalement incompréhensibles. Malheureusement, cela devient totalement compréhensible quand on regarde, département par département, les choix qui ont été faits, la façon dont le découpage a été conçu. On ne peut pas procéder à cette étude sans mettre en exergue le fait que la somme de ces découpages trop...

Nous aurions donc souhaité que la commission de contrôle inscrive dans ses travaux une exigence nouvelle : la garantie du droit des citoyens à choisir sans entrave une majorité politique. J'aurais souhaité que notre rapporteur, dans ses travaux préparatoires, se donne la peine de s'assurer que la majorité électorale du pays telle qu'elle se for...

mais d'un scandale démocratique contre lequel le Conseil constitutionnel ne pourra, une nouvelle fois, que constater qu'il convient de refaire le travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Enfin, j'en viens au cinquième point. La première lecture avait donné lieu à des considérations générales. Je vous avais senti frustré, monsieur le secrétaire d'État, que nous n'entrions pas dans le détail de quelques départements qui caractérisent le professionnalisme qui est le vôtre. Je n'ai donc pas pu résister à la tentation de constater ...

exactement comme bon vous semble. Mais non, tel n'est pas le cas, ou plutôt absolument plus du tout le cas depuis la décision du Conseil constitutionnel.

Vous pouviez peut-être avant procédé ainsi, mais aujourd'hui, le Conseil constitutionnel vous enjoint de respecter « au mieux », selon ses propres termes, l'équilibre démographique. Cela signifie que l'on ne saurait se satisfaire du non-franchissement, ce qui est bien le minimum, des écarts extrêmes de plus ou moins 20 %. La Constitution exige ...

J'ai cité les départements où la diminution des écarts vous avantageait, mais il y en a d'autres où je vais vous montrer que vous avez fait tout le contraire, laissant persister des écarts pour ne pas gêner un certain nombre d'amis de votre majorité. De la même manière, les autres règles, s'agissant notamment de la préservation de l'intégrité ...

Sans ces transferts de cantons uniquement politiques, l'écart aurait donc été moindre. Vous créez un écart supérieur de deux points par une manoeuvre politique.

Je vous le dis, monsieur le secrétaire d'État : si vous ne modifiez pas aujourd'hui ce découpage, il a toutes les chances d'être censuré !

S'agissant de l'Aude, ce département compte trois circonscriptions qui connaissent des déséquilibres importants qu'il convient de supprimer. Ce n'est pourtant pas ce à quoi aboutit le découpage gouvernemental qui, par un mécanisme totalement artificiel, laisse encore subsister des écarts par rapport à la moyenne départementale qui sont très pro...

C'est ainsi que les communes de Lisieux et de Caen sont réparties entre plusieurs circonscriptions. De même, c'est sans la moindre utilité réelle que le canton de Lisieux I a été scindé entre les troisième et quatrième circonscriptions.

Alors qu'un découpage alternatif aboutissait à six circonscriptions toutes équilibrées, les écarts maximums de population s'élevant à moins de 4 %, le choix du Gouvernement les situe entre plus 8 % (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC) et moins 5 %. C'est sensiblement moins satisfaisant, et anticonstitutionnel au titre de la nouvelle jur...

Comme si cela ne suffisait pas, sept cantons sont déplacés entre les circonscriptions qui existaient au préalable, sans aucune justification démographique. C'est ainsi que la quatrième circonscription qui se trouvait presque exactement à la moyenne départementale intégrerait un canton supplémentaire de 18 000 habitants et en perdrait trois de 2...

La motivation n'est autre que politique : il faut regarder les résultats produits par ces cantons pour connaître ceux qui sont attendus dans chacune des circonscriptions. Enfin, la ville de Nîmes elle-même est répartie entre deux circonscriptions découpées d'une manière géographiquement, historiquement et sociologiquement absurde

qui ne trouve de cohérence que dans la volonté de favoriser un camp politique. En effet, alors que les cantons de Nîmes I et de Nîmes VI sont en continuité géographique, celui de Nîmes III, situé à l'est de la ville, en est séparé. Ils forment pourtant ensemble la première circonscription, tandis que la deuxième, étalée du nord au sud de la vi...

D'ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, la commission de contrôle s'en était émue dans son premier avis et je m'étonne qu'elle n'ait pas cru bon d'y revenir ensuite, alors que rien n'avait changé. S'il fallait un gage de l'indépendance de la commission Quand on lui soumet une deuxième fois un projet qu'elle a critiqué, elle ne dit plus rien...