Délimitation des circonscriptions des députés

Rien que cela ! Heureusement que M. Fillon vient de reculer sur l'idée saugrenue de désigner à l'Assemblée nationale deux futurs députés européens !

Je pense que vous avez sûrement compris, monsieur le secrétaire d'État, que la coupe était pleine et qu'elle pouvait déborder, ce qui est malheureusement déjà le cas ! Pourquoi tant d'énergie dépensée à ces réformes des modes de scrutin quand les priorités devraient être ailleurs ? Je le sais, depuis 2004 et les réactions de la majorité le p...

Croyez-vous donc si peu aux prochains résultats électoraux de la majorité ? Pourquoi chercher dans de mauvais textes ce que les électeurs ne semblent pas vouloir vous accorder ?

Et, pour l'instant, vous ne reculez devant rien ! Contrairement à ce que nous sommes nombreux à penser dans cet hémicycle et pas simplement sur les bancs de l'opposition, car beaucoup de voix de la majorité s'élèvent dans ce sens vous avez en effet la certitude que le mode de scrutin à un tour, contraire à toutes nos traditions électorales,...

ailleurs, parfois, pour accéder aux demandes de mise à mort « politique » de l'Élysée contre un élu trop courtisan.

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez conduit ce redécoupage avec une écoute attentive et une certaine bonhomie, même s'il y a peu de résultats quant à nos propositions. Mais tout cela fait que nous ne souhaitons pas que vous soit confié, demain, le redécoupage général des cantons de notre pays qui viendrait forcément compléter la réforme du...

J'ai même l'impression qu'il n'y a que la gauche qui paie sa place au spectacle. Nous payons la place au spectacle, vous modifiez les limites et jamais cela ne désavantage la majorité !

Nous avons tout de même réussi, parce que plusieurs mois se sont écoulés, à comprendre vos tours de magie comme celui qui consiste, par exemple, à mettre plus de voix de gauche dans une circonscription pour qu'il y en ait moins dans d'autres. Ce principe est simple et répond à vos intérêts, car il rend plus difficile l'alternance dans plusieurs...

Le tour est joué ! Applaudissements nourris sur presque tous les bancs de la majorité, sifflets dans l'opposition et consternation des démocrates qui rêvent de moeurs républicaines plus justes et plus apaisées ! Monsieur le secrétaire d'État, avec un grand professionnalisme et, je veux en témoigner ici, dans une relation qui fut des plus agr...

De tout cela, je souhaite faire la démonstration ici une nouvelle fois, car il va de soi qu'une loi ne saurait, dans le respect de la Constitution, ratifier une ordonnance qui, elle-même, lui serait contraire. C'est donc sur l'ordonnance que portent les griefs d'inconstitutionnalité que je vais détailler et dont la loi n'est bien entendu affect...

Le fait que les modifications apportées iraient dans le sens souhaité par la commission ne saurait faire perdre à celle-ci le droit de se prononcer à nouveau. Il n'en irait différemment que si ladite commission avait énoncé des recommandations précises que vous auriez scrupuleusement suivies, monsieur le secrétaire d'État. Puisque tel n'est pas...

Si, alors que les articles 38 et 39 prévoyaient déjà un avis du Conseil d'État, le constituant a estimé nécessaire de créer la commission prévue à l'article 25, c'est bien parce qu'il entendait assigner à celle-ci un rôle différent. Dès lors, le fait que des modifications lui aient été imposées par le Conseil d'État ne dispensait nullement le G...

Il est donc absolument certain que le redécoupage dans douze départements sera censuré par le Conseil constitutionnel car vous n'avez pas respecté la nécessité de la navette entre la commission prévue à l'article 25 et le Conseil d'État. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) J'en viens maintenant aux raisons pour lesquelles votre déc...

dont il est fréquemment question. Le Conseil constitutionnel a insisté à plusieurs reprises sur la nécessité de ce nouveau découpage. Il l'a jugé impératif dans ses observations du 29 mai 2008 sur les élections législatives de 2007. Encore ne le faisait-il dans ce cas que pour des motifs démographiques dont il soulignait l'importance. Depuis ...

Or, bientôt un siècle après la publication de l'ouvrage majeur du mathématicien français Sainte-Laguë, le constat est unanime : sa méthode, bien connue et couramment pratiquée, est la plus juste et la seule qui n'introduise aucun biais systématique. Ainsi, en demeurer à la méthode des tranches ramènerait les sciences juridiques et politiques a...

Je vous fais grâce de la répétition des exemples que j'avais donnés en première lecture sur les écarts entre les cinquante départements les plus peuplés et les cinquante départements les moins peuplés selon qu'on recourt à la méthode Adams ou à la méthode de Sainte-Laguë. Avec cette dernière, on atteint une égalité quasi parfaite entre les dépa...

Les quatre suivants, la Loire-Atlantique, le Pas-de-Calais, le Rhône et le Var ont perdu aussi au moins un siège.

Et au profit de quels départements a eu lieu ce casse électoral ? Voyons ceux dont la population est faible et auxquels vous avez affecté un nombre de circonscriptions bien éloigné de celui que donnerait le diviseur moyen. Hormis Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna, dont la situation se justifie à mes yeux par leur insularité et leur ...

Vous allez me répondre que le Gouvernement puis le Parlement ont dû choisir entre plusieurs méthodes concurrentes. Vous vous réfugierez aussi sûrement derrière le fait que le Conseil constitutionnel « ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement ». Mais justement, il n'est plus guère q...

De surcroît, l'addition des populations de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin s'élève à 451 809 habitants, soit une somme inférieure à celle qui devrait donner automatiquement droit à quatre députés. Partant, cela interdit, monsieur le secrétaire d'État, qu'il puisse y en avoir cinq ! Je ne m'arrêterai qu'un instant sur l'ob...