Questions à mme la ministre de l'intérieur et à mme la garde des sceaux sur la lutte contre la délinquance

A la première phrase de l'alinéa 127, substituer au mot : « Trois » le mot : « Deux ». Exposé sommaire : Les statuts actuels de l'UESL ne prévoient actuellement que deux commissaires. Aucune raison sérieuse ne justifie de porter ce nombre à trois, ce qui ne ferait que compliquer inutilement le fonctionnement de l'UESL.

Après les mots : « résultat des », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « organismes agréés chargés notamment de la collecte ». Exposé sommaire : Il s'agit de reconnaître le rôle des CIL. Ils ne sont pas uniquement des collecteurs. Ils ont d'autres activités. Les réduire à de simples collecteurs contribue à les décrédibiliser.

À l'alinéa 124 de cet article, substituer aux mots : « le compte financier », les mots : « les comptes ». Exposé sommaire : La notion de compte financier relève de la compatibilité publique et ne peut donc s'appliquer à l'UESL, société qui relève du code de commerce. Il convient de lui préférer la notion de comptes annuels, plus conforme ...

Après le mot : « construction », supprimer la fin de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les fonds récoltés par les pénalités ne servent pas à remplacer la PALULOS.

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « à terminaison des opérations en cours ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les opérations en cours pour le calcul du potentiel financier.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Derrière une apparente volonté de mutualiser les ressources des organismes, cette disposition est avant tout un moyen de mobiliser la trésorerie des organismes pour compenser le retrait de l'État.

Après l'article L. 423-13 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 423-15 ainsi rédigé : « Art. L. 423-15. - I. - Les organismes soumis au prélèvement prévu à l'article L. 423-14 ou à la pénalité prévue au dernier alinéa de l'article L. 445-1 peuvent former un recours devant une commission nationale d'arbitrag...

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif d'expérimentation de la modulation des loyers dans le cadre des nouvelles CUS.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - L'article L. 411-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tous les trois ans, l'union des habitations à loyer modéré établit un rapport général sur la performance du mouvement d'habitations à loyer modéré. Ce rapport, établi à part...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Ce décret prévoit des critères spécifiques pour les organismes dont le ressort territorial comprend une ou plusieurs communes soumises aux dispositions de l'article L. 302-5 et pour les organismes dont le ressort territorial comprend une ou plusieurs communes dont le préfet a constaté la ...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « adressé », insérer les mots : « de son fait ». Exposé sommaire : L'expérience du terrain montre un engagement d'intensité différente des DDE dans le conventionnement, sans doute dû aux moyens dont ces dernières disposent. Il convient donc qu'un organisme HLM ne soit pas sanctionné lorsq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les CUS remplacent des conventions globales de patrimoine créées par la loi responsabilité locale de 2004 qui n'ont pas eu le temps d'être expérimentées. Par ailleurs, cet article par la mise en place de la possibilité d'expérimentation du système de loyer progressif, à savoir une modulation des loyer...

L'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise enoeuvre du droit au logement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un rapport annexé à la loi de finances initiale évalue chaque année l'effort financier de l'État, des collectivités locales et des partenaires sociaux au regard de l'objectif de consacrer chaque année un m...

Le premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise enoeuvre du droit au logement est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'État veille à ce que les collectivités respectent leurs obligations en matière de construction de logements sociaux dans les conditions prévues par les articles L. 302-9-1 et L. 30...

L'article L. 441-1 du même code est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le demandeur de logement est l'un des conjoints d'un couple en instance de divorce, cette situation étant attestée par une ordonnance de non-conciliation, ou lorsque ce demandeur est dans une situation d'urgence ...

Après le d) de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un e) ainsi rédigé : « e) De personnes mariées, concubines ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires, sans que la circonstance que le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil...

À l'alinéa 2, après le mot : « code », insérer les mots : « , à l'exception de l'article L. 123, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec celui déposé à l'article 2 visant à établir, pour les députés représentant les Français de l'étranger, un mode de scrutin à la proportionnelle.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La méthode dite de la plus forte moyenne est retenue pour la répartition du nombre de députés à élire. » Exposé sommaire : La méthode classique de la tranche que le Gouvernement prévoit de retenir de permet plus de procéder à un redécoupage électoral global équitable et juste. Comme les auteurs...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « départements », le mot : « régions ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de substituer la circonscription régionale à la circonscription départementale pour l'élection des députés, et donc, par voie de conséquence, le cadre de comptabilisation de la population pour la détermination du nombr...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « du département », les mots : « de la région ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de substituer la circonscription régionale à la circonscription départementale pour l'élection des députés, et donc, par voie de conséquence, le cadre de comptabilisation de la population pour la déterminati...