Rappels au règlement

L'article 13 de la présente loi n'est pas applicable aux projets et propositions de loi portant sur le droit pénal. Exposé sommaire : Favoriser le temps du débat législatif est indispensable, a fortiori pour certains textes tels que ceux relatifs au droit pénal. Rationner le temps de discussion sur ce type de textes est inenvisageable. Tel es...

L'article 13 de la présente loi n'est pas applicable aux projets et propositions de loi portant sur l'organisation de la justice. Exposé sommaire : Favoriser le temps du débat législatif est indispensable, a fortiori pour certains textes touchant à l'organisation de la justice. Rationner le temps de discussion sur ce type de textes est inenvi...

L'article 13 de la présente loi n'est pas applicable aux projets et propositions de loi portant sur l'état et la capacité des personnes. Exposé sommaire : Favoriser le temps du débat législatif est indispensable, a fortiori pour certains textes touchant aux droits des personnes. Rationner le temps de discussion sur ce type de textes est inenv...

L'article 13 de la présente loi n'est pas applicable aux projets et propositions de loi portant sur les libertés publiques. Exposé sommaire : Favoriser le temps du débat législatif est indispensable, a fortiori pour certains textes tels que ceux touchant aux libertés publiques. Rationner le temps de discussion sur ce type de textes est inenvi...

L'article 13 de la présente loi n'est pas applicable aux projets et propositions de loi portant sur les droits civiques. Exposé sommaire : Favoriser le temps du débat législatif est indispensable, a fortiori pour certains textes, tels que ceux portant sur les droits civiques. Rationner le temps de discussion sur ce type de textes est inenvisa...

L'article 13 de la présente loi n'est pas applicable aux projets et propositions de loi portant sur la nationalité. Exposé sommaire : Favoriser le temps du débat législatif est indispensable, a fortiori pour certains textes touchant aux droits de la personne. La nationalité en fait partie. Rationner le temps de discussion sur ce type de texte...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le nombre de propositions de résolution pouvant être signées par un membre d'une assemblée ne peut être limité ». Exposé sommaire : Le nombre de propositions de résolution pouvant être signées par un parlementaire ou un groupe parlementaire ne doit pas être limité. En effet, l'article 34-1 de la...

Après le mot : « Constitution », rédiger ainsi la fin de l'intitulé du Chapitre Ier : « visant à donner tous les pouvoirs au Premier ministre quant aux propositions de résolution parlementaires » Exposé sommaire : Tel que rédigé, le chapitre premier du présent projet de loi n'a pas pour objectif de revaloriser le travail parlementaire par ...

À l'alinéa 1, après le mot : « commissions », insérer le mot : « permanentes ». Exposé sommaire : Alors que l'exposé des motifs du projet de loi renvoie aux commissions permanentes, l'article 2 fait seulement référence aux « commissions mentionnées à l'article 43 de la Constitution ». Ce dernier évoque à la fois les commissions permanentes...

Après le mot : « Constitution », rédiger ainsi la fin de l'intitulé du Chapitre Ier : « visant à donner pouvoir de vie ou de mort au Premier ministre sur les propositions de résolution parlementaires » Exposé sommaire : Tel que rédigé, le chapitre premier du présent projet de loi n'a pas pour objectif de revaloriser le travail parlementair...

Après le mot : « Constitution », rédiger ainsi la fin de l'intitulé du Chapitre Ier : « visant à vider de son contenu le pouvoir de résolution des parlementaires » Exposé sommaire : Tel que rédigé, le chapitre premier du présent projet de loi n'a pas pour objectif de revaloriser le travail parlementaire par la voie des résolutions mais au ...

Après le mot : « Constitution, », rédiger ainsi la fin de l'intitulé du Chapitre Ier : « visant à rationaliser le pouvoir de résolution des parlementaires » Exposé sommaire : Tel que rédigé, le chapitre premier du présent projet de loi n'a pas pour objectif de revaloriser le travail parlementaire par la voie des résolutions mais au contrai...

Après le mot : « Constitution, », rédiger ainsi la fin de l'intitulé du Chapitre Ier : « visant à encadrer drastiquement le pouvoir de résolution des parlementaires » Exposé sommaire : Tel que rédigé, le chapitre premier du présent projet de loi n'a pas pour objectif de revaloriser le travail parlementaire par la voie des résolutions mais ...

Après le mot : « Constitution, », rédiger ainsi la fin de l'intitulé du Chapitre Ier : « visant à brider le pouvoir de résolution des parlementaires » Exposé sommaire : Tel que rédigé, le chapitre premier du présent projet de loi n'a pas pour objectif de revaloriser le travail parlementaire par la voie des résolutions mais au contraire de ...

Substituer aux mots : « qui s'y prêtent », les mots : « ayant reçu l'accord de tous les présidents de groupe ». Exposé sommaire : L'expression « pour des textes qui s'y prêtent » est imprécise et ne permet pas de déterminer dans quel cadre pourra être utilisée la procédure d'examen simplifié. Compte tenu des restrictions extrêmement fortes...

Substituer aux mots : « qui s'y prêtent », les mots : « dont la liste est fixée après accord unanime de la Conférence des Présidents ». Exposé sommaire : L'expression « pour des textes qui s'y prêtent » est imprécise et ne permet pas de déterminer dans quel cadre pourra être utilisée la procédure d'examen simplifié. La conférence des prési...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il semble superflu de créer dans une loi organique une procédure dite « simplifiée » alors même qu'il existe déjà dans la loi fondamentale, à l'article 45, une procédure accélérée qui, à la suite du vote de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, est venue elle-même remplacée « l'urgence ». Nul be...

À l'alinéa 1, substituer aux mots: « à l'une » les mots : «  à une ou plusieurs ». Exposé sommaire : Plusieurs commissions devraient pouvoir être saisies. En effet, les propositions de résolution peuvent avoir pour objet des domaines touchant plusieurs commissions à la fois.

Après le mot : « fond », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , ou ceux dont l'un ou l'autre accepte la discussion, ainsi que les amendements déposés au nom de la commission saisie pour avis. Les délais prévus du deuxième alinéa ne sont pas applicables aux sous-amendements, aux amendements portant sur des articles sur lesquels le Gouvernem...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « en séance publique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter une précision qui n'a rien de superflue puisqu'il s'agit d'affirmer le principe de recevabilité des amendements entre l'examen en Commission et l'examen en séance publique. Dans sa formulation actuelle, cet alin...