Interventions de Brigitte Barèges

car jugée non rétroactive par le Conseil constitutionnel. Elle ne sera donc applicable qu'à partir de 2023 ! En d'autres termes, nous sommes aujourd'hui confrontés à une réalité effroyable : nous savons la cruelle réalité statistique en matière de récidive des criminels les plus dangereux, nous avons l'arsenal législatif qui nous permet de lut...

Aucun des criminels condamnés avant février 2008 n'est en effet concerné par cette loi. L'heure n'est plus aux grandes théories philosophiques. Que pèse la liberté individuelle de je ne sais quel criminel psychopathe récidiviste au regard de la vie d'innocentes victimes ? Ma question, monsieur le ministre, est de savoir quelles mesures le Gou...

Force est de reconnaître que la police municipale est devenue la police de proximité que les socialistes appelaient de leurs voeux , assumant, la plupart du temps, sa mission en parfaite coordination avec la police nationale (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Je vous fais simplement part de mon expérience d'élue locale depuis 2001. Je me félicite de la mise en place dans ma commune d'une police municipale dotée d'un armement, patrouillant sept jours sur sept, pratiquement vingt-quatre heures sur vingt-quatre, et s'appuyant sur un système de vidéo-protection, puisque sa présence a eu pour effet de ré...

Et vous, que faites-vous ?

Nous avons évoqué tout à l'heure toutes les mesures de prévention de la délinquance instaurées par la loi de 2007, qui a mis les maires au coeur des contrats locaux de sécurité, par exemple. À condition qu'ils veuillent bien s'emparer de ces sujets, ils sont devenus acteurs à part entière. Les maires ont donc bien voulu assumer aussi ce volet d...

Tout à fait, monsieur le président ! (Les amendements nos 35 et 36 sont retirés.) (L'amendement n° 307 n'est pas adopté.)

Je profite de la défense de cet amendement pour répondre à M. le ministre. Il s'agit, au fond, d'accorder une forme de reconnaissance à ces polices, qui font quand même un travail remarquable ; vous avez souligné leur sens du devoir à l'occasion du décès de cette malheureuse policière municipale. Le présent amendement vise, non pas cette fois ...

Nous avons déposé ces deux amendements, qui sont similaires, toujours avec la volonté de reconnaître un statut aux polices municipales. En effet, monsieur le ministre, cela fait longtemps qu'on le leur promet. Je me réjouis qu'une inspection soit en cours, qui sera suivie d'un rapport, mais, parmi les formes de reconnaissance qu'attendent les ...

C'est bien cela, monsieur le président. (L'amendement n° 215 est retiré.)

Il est défendu. (L'amendement n° 218, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Je suis cosignataire de cet amendement proposé par M. Luca, relatif aux nuisances à l'ordre public causées par des rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants aux abords de certains commerces. Nous en sommes tous témoins : chaque année, de nombreux troubles à la tranquillité publique sont signalés par des riverains, parfois p...

L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dispose que « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ». Néanmoins, faute d'habilitation judiciaire, elle se trouve la plupart du temps contrainte, pour intervenir, d'être accompagnée par des agents de la police...

Et c'est très bien !

Il ne faudrait pas de loi, alors ?

Ne rien faire !

Tout à fait !

L'opposition a indiqué à plusieurs reprises qu'il n'y avait pas de vrai plan, pas de stratégie. Désolée de vous contredire, tous ces dispositifs existaient déjà dans la loi du 5 mars 2007 concernant la prévention de la délinquance. Cette boîte à outils dont parlait le rapporteur est à la disposition des élus locaux, des maires. Nous avons le r...

J'applique un couvre-feu pour les mineurs, ce qui permet à la police municipale, quand elle trouve des enfants dans la rue à des heures indues, non seulement de les raccompagner chez leurs parents, mais aussi de les faire convoquer ensuite au conseil des droits et devoirs des familles. À partir de là, nous mettons en place toute un accompagnem...

dans tous les domaines, et c'est vrai qu'il faut tout traiter à la fois : l'éducation, la parentalité, l'urbanisme, la densité, les logements indignes. Néanmoins, il faut vouloir se saisir de tous ces outils. C'est le but de cette loi : rendre obligatoires des dispositifs qui étaient jusqu'alors facultatifs. Nous ne pouvons que déplorer que l...