Interventions en commissions de Bertrand Pancher

Avis défavorable car la loi de février 2005 relative au développement des territoires ruraux n'avait pas prévu d'enquête publique dans ce cas, mais une simple communication et une mise à disposition du public des informations relatives au projet. Il ne paraît pas opportun de modifier le dispositif adopté il y a cinq ans seulement.

Cet amendement vise à rendre applicable l'enquête publique « Bouchardeau » à la création et l'extension des cimetières. La Commission adopte l'amendement. Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CD 1044 et CD 1046 du rapporteur. Puis elle examine l'amendement CD 1161 de M. Philippe Tourtelier.

Avis défavorable car cette enquête s'applique déjà à la première partie de la procédure et que la seconde partie, elle, relève de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique. La Commission rejette l'amendement. Elle examine l'amendement CD 859 de M. Eric Diard, rapporteur pour avis.

Cet amendement précise les conditions dans lesquelles sont mises à la disposition du public diverses informations de nature réglementaire, conformément aux dispositions de l'article 7 de la Charte de l'environnement. La Commission adopte l'amendement. Chapitre V : Dispositions diverses relatives à l'information et à la concertation Article 9...

Cet amendement prévoit que les modalités d'information et de participation du public après le débat feront partie du débat lui-même et que, dans sa décision, le maître d'ouvrage indiquera les mesures qu'il juge nécessaire de mettre en place pour répondre aux enseignements qu'il a tirés de ce débat. La Commission adopte l'amendement.

Mon amendement rétablit le texte initial de l'alinéa 2, en supprimant les deux représentants des chambres consulaires, afin de préserver une représentation équilibrée des acteurs au sein de la Commission nationale du débat public.

Cet amendement vise à inciter les maîtres d'ouvrage de projets situés dans les seuils et critères de saisine facultative de la CNDP à procéder à une concertation préalable à l'enquête publique. On dénombre aujourd'hui quelque 17 000 enquêtes publiques en aval des décisions des maîtres d'ouvrage. Il serait normal que pour les projets d'un montan...

Il ne paraît pas opportun d'accroître le nombre d'instances susceptibles de saisir la CNDP, encore sous-utilisée. La Commission rejette l'amendement. Elle examine l'amendement CD 1104 rectifié du rapporteur.

Aujourd'hui, la loi dispose que, lorsque saisie par un maître d'ouvrage ou par la personne publique responsable d'un projet, la CNDP décide qu'un débat public n'est pas nécessaire, elle peut recommander d'organiser néanmoins une concertation. Il paraîtrait souhaitable, et tel est l'objet de cet amendement, que la CNDP puisse, à son initiative c...

La saisine de la CNDP est une procédure lourde et longue. Lorsqu'elle n'est pas jugée nécessaire mais qu'une concertation, plus souple, est néanmoins souhaitable, le maître d'ouvrage peut aujourd'hui solliciter l'intervention d'un médiateur indépendant. Cet amendement permet seulement que la CNDP puisse faire de même. À ceux d'entre vous dont ...

Aujourd'hui le problème est qu'on n'a le choix qu'entre deux extrêmes, soit la saisine de la CNDP pour les projets d'un montant supérieur à 300 millions d'euros, avec l'organisation de la concertation particulièrement longue que l'on sait, soit l'absence de toute concertation ou une concertation dont nul ne peut garantir la qualité. Je suis con...

Cet amendement vise, dans un souci d'efficacité, à mieux articuler le débat public avec la phase qui le suit. La Commission adopte l'amendement. Elle adopte ensuite l'amendement rédactionnel CD 1053 du rapporteur. Puis elle examine l'amendement CD 1106 du rapporteur.

Cet amendement précise que le rôle du « garant » n'est pas de relancer le débat d'opportunité, mais de veiller à la bonne mise en oeuvre des modalités d'information et de participation du public. La Commission adopte l'amendement. L'amendement CD 1163 de M. Philippe Tourtelier est alors retiré. La Commission adopte successivement les amende...

Cet amendement vise à prendre en compte également les associations d'éducation à l'environnement parmi les partenaires environnementaux. L'amendement CD 1167 étant retiré, la Commission adopte l'amendement CD 1236. Elle examine l'amendement CD 1178 rectifié de M. Philippe Tourtelier.

Avis défavorable à ce double agrément. La Commission rejette l'amendement. Elle adopte ensuite l'article 98 ainsi modifié. Article 99 (article L. 581-14 du code de l'environnement) : Composition du groupe de travail sur le projet de réglementation spéciale des zones de publicité La suppression de cet article est maintenue. Article 100 : ...

Cet amendement prévoit que les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux comprennent des représentants d'associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de l'environnement et des personnalités qualifiées, choisies en raison de leur compétence en matière d'environnement et de développement durable, et qu'un...

Un débat analogue a eu lieu concernant le CESE national. Chacun souhaite accorder une plus grande place aux acteurs de l'environnement sans toutefois vouloir rien leur laisser de la sienne ! Je souligne d'ailleurs que les demandes de réduction du nombre de représentants des acteurs de l'environnement viennent autant de la gauche que de la droit...

Je préférerais vraiment qu'on en reste au texte de mon amendement à défaut, au texte du Sénat. Ce compromis a été le fruit de discussions difficiles, que nous ne pouvons ainsi négliger.

Nous avons longuement auditionné tous les présidents de CESER avant de parvenir à un accord.

La composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux doit pouvoir évoluer en fonction des besoins. Il est important aujourd'hui qu'y soient correctement représentés les acteurs de l'environnement, comme dans toutes les instances analogues des pays occidentaux.