Interventions en commissions de Bertrand Pancher
419 interventions trouvées.
Avis défavorable : la notion d'« influence notable » est juridiquement imprécise.
Il s'agit d'un amendement de bon sens. Cela étant, le Gouvernement m'indique qu'un décret, en préparation depuis 2008, sera publié parallèlement au décret concernant les entreprises privées.
Vous avez raison. Avis favorable, donc.
De l'avis des mandataires liquidateurs, le Sénat a déjà considérablement amélioré le texte gouvernemental s'agissant de la responsabilité des sociétés mères. Il paraît excessif de contraindre systématiquement la société mère à prendre en charge les dégâts environnementaux, même lorsqu'il n'y a pas eu de faute directe. Avis défavorable, donc.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Nous ne faisons que reprendre la terminologie habituelle.
Avis défavorable : il faut laisser cette possibilité au préfet, quitte à l'ouvrir à d'autres acteurs dans quelques années, en fonction de l'évolution des législations européennes. L'avancée est déjà importante.
Avis défavorable : nous n'allons pas refaire le monde à nous seuls ! La rédaction actuelle me paraît satisfaisante même si, sur le fond, je partage votre souhait.
L'amendement est déjà satisfait par l'article L. 415-3 du code de l'environnement, modifié par la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006, qui punit de six mois d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende une longue liste d'infractions.
C'est lié.
Avis défavorable.
Avis favorable. Dans le domaine environnemental, l'expérimentation est insuffisante en France. Par ailleurs, le dispositif sur l'étiquetage est particulièrement lourd, et sa généralisation prendra des années. Nous proposons donc de procéder à des expérimentations tout en élaborant un décret transversal, qui définira les indicateurs, les support...
Avis défavorable : cet amendement provoquerait un contentieux, dans la mesure où l'article L. 221-1 du code de la consommation que vous souhaitez modifier correspond à une directive européenne.
La rédaction de l'amendement est trop imprécise ; il existe d'ailleurs déjà de nombreux dispositifs en ce domaine.
Avis défavorable : il ne me semble pas souhaitable de détailler le contenu de la notion d'environnement, sous peine d'aboutir à un « inventaire à la Prévert ».
Cet amendement prévoit que le contenu de l'étude d'impact est différent suivant que les projets sont réalisés de manière simultanée ou échelonnée dans le temps.
L'article 86 généralise les études d'impact et maintient les enquêtes publiques tout en renforçant la concertation en amont : introduire un nouvel intervenant, l'autorité environnementale, ne me paraît guère souhaitable. Avis défavorable, donc.
Il ne paraît pas nécessaire de prévoir, en sus de la réglementation supplémentaire mise en place en matière d'études d'impact, une compétence liée de l'administration. Le dispositif proposé est trop lourd. Avis défavorable.
Avis défavorable, cela relève du domaine réglementaire.
Un dispositif adapté aux installations classées ne mérite peut-être pas d'être généralisé, sachant que la réglementation est déjà renforcée par le projet de loi. Avis défavorable.
