Interventions en commissions de Bertrand Pancher

Monsieur Brottes, la mort du Grenelle, ce serait le passage en force car il provoquerait des réactions telles qu'on aboutirait finalement à un refus généralisé. Élu d'une circonscription qui compte déjà 200 éoliennes sur son territoire et en attend une centaine d'autres, je peux vous assurer que si les préconisations de la mission ne sont pas...

Avis défavorable car, en droit, l'indicatif vaut impératif, et l'amendement est donc satisfait. La Commission rejette l'amendement. Elle examine ensuite l'amendement CD 1109 de M. Philippe Tourtelier.

Avis défavorable même s'il s'agit d'une proposition qu'il faudrait approfondir. Mais aujourd'hui, sur les marchés, les deux objectifs sont traités ensemble. L'amendement parait donc difficile à mettre en oeuvre.

Encore une niche fiscale ! Certes, les investissements des particuliers sont aujourd'hui insuffisants mais on ne peut douter de l'attrait que le nouveau dispositif leur conférera en renforçant la responsabilité sociale et environnementale. Et la loi sera améliorée ultérieurement.

Avis défavorable car il existe déjà de nombreuses dispositions législatives en ce sens, notamment celles de l'article L 225-251 du code de commerce : « Les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législa...

Cet article constitue une avancée particulièrement importante : la France sera le seul pays au monde à généraliser, de façon progressive, des indicateurs sociaux et environnementaux dans les grandes entreprises. C'est un beau texte, dont on peut être fier, il est aussi de nature à entraîner l'Europe et les autres pays développés. Mais il lui ma...

Cette précision est superfétatoire : la notion de prévention est déjà prise en compte dans le texte.

Cela est déjà prévu à l'alinéa 4 de l'article 83. La Commission rejette l'amendement.

Avis défavorable. On ne peut dresser dans la loi la liste complète de tous les indicateurs de développement durable, d'autant que certains sont négociés avec les professions concernées, dans un contexte de réglementation européenne et de pratiques internationales. Il vaut mieux mentionner les indicateurs de façon générale et laisser aux différe...

Avis défavorable. Les indicateurs ne sont pas toujours mis en place par filiale. Certains groupes industriels, par exemple pétroliers, possèdent des milliers de filiales. Il est donc parfois possible de consolider les indicateurs et parfois non. Cette question fera l'objet d'examens réguliers avec le Gouvernement et l'administration.

Je propose de préciser que les seuils à partir desquels les entreprises ont l'obligation de mesurer les impacts sociaux et environnementaux de leurs activités soient fixés par décret en tenant compte, d'une part, de leur chiffre d'affaires, d'autre part, de leurs effectifs salariés.

Avis défavorable, car cela relève du domaine réglementaire. En outre, le dispositif proposé paraît trop lourd, surtout dans le contexte actuel de crise économique. Aux termes du projet, la France sera déjà le seul pays au monde dont les entreprises de plus de 500 salariés devront publier des rapports intégrant les préoccupations environnemental...

Avis défavorable, pour les raisons déjà évoquées. Contrairement à ce que vous dites, il ne s'agit pas d'une déclaration d'intention : l'alinéa 16 prévoit que les dispositions sont applicables aux exercices clos à compter du 1er janvier 2011 !

Avis défavorable : aux termes de l'article L.225-251 du code de commerce, si le rapport ne comprend pas les informations demandées, la responsabilité de la société est engagée.

Avis défavorable : la question sera réglée par la mise en place des indicateurs, suivant le calendrier retenu. La loi ne peut pas entrer dans le détail.

Avis défavorable : l'article L. 225-102 du code de commerce précise déjà que toute personne intéressée peut demander la communication des informations présentées par l'entreprise dans son rapport annuel. Par ailleurs, il ne fait aucun doute que la loi LRE est bien appliquée, et cela sera confirmé par les rapports du Gouvernement. On est en trai...

Avis défavorable : il existe déjà des contrôles et des sanctions. Par ailleurs, je présenterai dans quelques instants un amendement visant à imposer une certification des données contenues dans les rapports RSE.

Avis défavorable : il convient de préserver le principe du volontariat.

Il importe de vérifier les informations sociales et environnementales transmises par les entreprises. Le texte adopté par le Sénat prévoit de faire appel aux commissaires aux comptes. Or, d'une part, ces informations ne figurent pas toujours dans les comptes de gestion, d'autre part, les commissaires aux comptes ne sont pas les plus compétents ...

Mais la mission des commissaires aux comptes est précisément de rappeler ce qui doit figurer dans les documents.