Interventions en commissions de Bertrand Pancher

Il s'agit de préciser que la mise à disposition de l'étude d'impact auprès du public doit être effectuée dans le respect des dispositions du code de l'environnement relatives au respect du secret, notamment en matière de défense.

Afin de satisfaire à la directive européenne du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, nous proposons de créer, pour l'autorité qui prend la décision d'autoriser la mise en oeuvre d'un projet soumis à étude d'impact, une obligation de consultation de l'autorité administrati...

Avis plutôt défavorable. Le concept de « parties prenantes locales » semble préférable à une énumération de catégories. Elle offre plus de souplesse.

Malgré mon accord sur le fond, je dois constater que l'amendement relève du domaine réglementaire.

Avis défavorable. Si les effets sur les services écologiques doivent bien sûr être analysés, il n'est pas souhaitable d'établir des listes de notions environnementales.

Je suis favorable à cette solution destinée à assurer le parallélisme des formes avec la mesure retenue en cas d'absence d'enquête publique ou d'étude d'impact.

Nous souhaitons préciser que l'autorité compétente pour prendre la décision d'ouvrir l'enquête publique, dite « enquête Bouchardeau », a aussi la charge de l'organiser.

Avis défavorable. Des dispositions réglementaires s'appliquent déjà. La rédaction proposée ne paraît pas non plus suffisamment précise.

Cette disposition, de nature réglementaire, est déjà appliquée.

Pour rendre conforme la législation française à une disposition de la directive européenne du 27 juin 1985, nous proposons, lorsqu'il existe, d'insérer l'avis de l'autorité administrative compétente dans le dossier d'enquête publique.

Les modalités de publicité prévues par l'article R. 123-14 paraissent suffisantes pour permettre aux publics concernés de prendre connaissance des enquêtes. Avis défavorable.

Nous proposons qu'en cas d'enquête publique, soient communiqués au public par voie électronique non seulement le résumé non technique de l'étude d'impact mais aussi cette étude elle-même ainsi que les avis des autorités administratives. Le public pourra ainsi disposer de l'ensemble des éléments susceptibles de lui être utiles.

L'amendement est déjà satisfait. De plus, dans la mesure où il ne prévoit la communication du dossier public à toute personne que pendant le temps de l'enquête, il restreint la portée du projet de loi : l'article 90 permet également cette communication avant l'enquête publique.

En cas de décision prise sans que l'enquête publique requise ait eu lieu, nous proposons qu'il soit fait droit aux demandes formulées auprès du juge administratif pour en obtenir la suspension, même en l'absence de moyen propre à créer un doute sérieux sur sa légalité. L'absence d'une enquête publique obligatoire est un élément suffisamment gra...

Même si nous augmentons déjà les catégories de documents qui peuvent être mis en ligne, certaines enquêtes publiques sont conduites en milieu rural, l'accès à l'Internet n'est pas généralisé, les Français ne sont pas tous familiers de l'informatique Les deux modes de communication, physique et numérique, ne se font donc pas concurrence, et sem...

L'article 90 bis, introduit par le Sénat, vise à interdire la modification pendant une enquête publique de son ouverture à son adoption des dispositions d'un plan local d'urbanisme (PLU) faisant l'objet d'une mise en compatibilité. Nous proposons d'étendre ses dispositions aux schémas de cohérence territoriale (SCOT), mais aussi de permettr...

Je vous propose de renvoyer cela au débat en séance publique.

C'est la situation actuelle. Pour les 17 000 enquêtes publiques conduites en France, c'est à la mairie que le commissaire enquêteur demande la salle dont il a besoin pour accueillir le public. Il est donc logique que les quelques enquêtes publiques supplémentaires que créera le dispositif soient hébergées dans les locaux des mairies plutôt que ...

Mon amendement vise à rendre applicable l'enquête publique « Bouchardeau » au plan régional des déchets dangereux.

Mon amendement a le même objet, mais il est plus précis. L'amendement CD 1159 est retiré et la Commission adopte l'amendement CD 1235. Elle examine l'amendement CD 1160 de M. Philippe Tourtelier.