Réforme des collectivités territoriales

C'est pour répondre au ministre, qui a répondu à une interpellation qui n'existait pas, puisqu'il s'agissait d'un aparté.

C'est une conception étonnante de la présidence ! Je voulais simplement répondre au ministre, puisqu'il m'a interpellé en séance. Il me semblait que c'était mon droit de parlementaire de base que de pouvoir répondre à un représentant du Gouvernement, fût-il un nouveau ministre du gouvernement Fillon III !

J'avais demandé la parole avant que M. Pélissard ne retire son amendement, j'ai donc le droit de m'exprimer !

Je profite de l'occasion qui m'est donnée de m'inscrire sur l'article pour prendre la parole. Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le président et nous avons eu un aparté pendant la suspension de séance , je n'ai pas compris que vous ne m'ayez pas donné la parole alors que je l'avais demandée pendant que l'auteur de l'amendement ...

Ce débat est bien étonnant. M. le ministre nous oppose que le terme « antécédents » n'est pas juridique et nous invite à retravailler ; M. Derosier, porte-parole du groupe SRC sur ce texte, fait une contre-proposition qui tient compte de cette remarque ; M. Perben y est défavorable au motif qu'on ne peut pas partir de l'existant.

Je ne vous fais pas un procès d'intention, monsieur le rapporteur, je m'étonne simplement de cette réaction. Il s'agit de finir la carte de l'intercommunalité, pas de la refaire. Aujourd'hui, la couverture intercommunale représente entre 92 % et 95 % du territoire français. On ne va tout de même pas les remettre en cause ou considérer que ce n...

Je voudrais préciser une ou deux choses concernant les fusions de régions. D'abord, contrairement à ce que je viens d'entendre, ce n'est pas nouveau. Cela existe déjà dans le code. Les régions peuvent fusionner, si elles le souhaitent. Ce texte apporte plutôt un plus par rapport à l'existant : la nécessité du référendum, qui n'existait pas jus...

Lorsque, au début des années 1980, les régions furent transformés en véritables collectivités territoriales, la question s'est posée : Allait-on maintenir un découpage en une vingtaine de régions ou se diriger vers une dizaine, une douzaine de régions autour de grandes métropoles de 500 000 à un million d'habitants ? Le Gouvernement de l'époque...

Je souhaite rappeler à M. le rapporteur qu'au Sénat, son homologue avait conclu que l'article 31 était devenu inutile. Il a été néanmoins maintenu. Quant à nous, nous le jugeons non seulement inutile, mais aussi complexe, puisqu'il mêle deux notions distinctes : le pouvoir de police administrative et les pouvoirs de police au sens de l'article ...

Je tiens à rappeler que lorsqu'une compétence qui a trait au domaine administratif est transférée, le pouvoir de police administrative correspondant l'est également. L'article 31 crée donc une confusion, dans la mesure où il mêle ces pouvoirs de police aux pouvoirs de police de l'article L. 2 212-1 et 2, qui n'appartiennent qu'aux maires. Encor...

Défendu ! (L'amendement n° 209, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 31 est adopté.)

Il me semble que l'EPCI a déjà l'obligation de présenter dans chacune de ses communes membres un rapport d'activité annuel. Cet amendement n'a donc aucun intérêt. Il s'agit, je crois, d'une disposition de la loi de 1999 qui figure dans le code général des collectivités territoriales, mais je n'ai pas celui-ci sous les yeux peut-être les servi...

Nous pourrions également tirer la leçon des crises de la fin de la IVe République en ce qui concerne le rôle du Parlement, monsieur le président de la commission des lois.

Puisque M. Warsmann prétend que je n'y connais rien, je lui précise que j'ai tout de même présenté une dizaine de comptes administratifs dans l'une des plus grandes intercommunalités françaises, en prenant chaque année le soin de les soumettre à une notation nous avons l'une des premières intercommunalités à le faire , ce qui signifie que no...

Je reprends donc l'amendement qui nous est soumis. Par cet amendement, il est proposé que soient communiquées, chapitre par chapitre,

les éléments d'information concernant les dépenses effectuées par l'EPCI dans chaque commune. Or, en investissements, un compte administratif reprend, commune par commune, opération par opération, l'ensemble des opérations qui concernent chacune des communes membres de l'EPCI. Il est obligatoire de préciser à quoi les euros dépensés ont servi....

Je comprends les hésitations de notre collègue qui retire un amendement somme toute assez cohérent qu'il avait déposé, face à une disposition qui n'est pas tout à fait aussi cohérente même si elle traduit le souci du législateur de ne pas exclure Strasbourg de la liste des éventuelles métropoles. Cela dit, s'agissant des communautés urbain...

Il me semble que les choses sont claires et réglées en ce qui concerne les communes et la communauté urbaine au sein de la métropole. Mais en ce qui concerne les communautés de communes et les communautés d'agglomération qui, éventuellement, pourraient se joindre à une communauté urbaine pour former une métropole, je ne suis pas sûr que l'ensem...

Un dernier mot, une fois n'est pas coutume, pour abonder totalement dans ce sens. Il existe une grande différence entre les textes adoptés par le passé comme la loi de 1999 et ce que nous faisons aujourd'hui, y compris pour compléter une démarche que nous soutenons, l'intercommunalité, et couvrir tout le territoire d'intercommunalités. La loi...

Dans le droit fil de la dernière intervention, et quitte à me répéter mais comme dit M. Cacheux, mieux vaut se répéter que se contredire , je voudrais reposer la question du devenir des intercommunalités qui décident de fusionner dans un pôle métropolitain. Sans doute, vous me ferez la même réponse, et je vous prendrai alors à témoin d'une a...