Réforme des collectivités territoriales

Dans la discussion générale, certains orateurs de la majorité ont souligné que le conseiller territorial lorsqu'il n'obtiendra pas satisfaction auprès du conseil général pourra toujours soumettre sa demande au conseil régional. C'est là où l'on voit que l'existence de deux collectivités différentes pour un même élu remet en cause l'indépendance...

Votre amendement n'a pas été inutile, monsieur Grand. Un projet ayant été déposé sur le bureau du Sénat, comme c'est désormais la règle constitutionnelle pour un texte relatif à la décentralisation, il est tout de même regrettable que, comme pour celui qui concerne la marche vers la parité, nous n'en ayons pas connaissance. Il n'est pas normal...

La seconde question qu'il faut poser est celle du cumul. À ma connaissance, qui est assez précise en la matière, un parlementaire peut assumer un second mandat une fonction ou un mandat et c'est tout, sauf dans les petites communes de moins de 3 500 habitants, et peut-être demain de moins de 500 habitants si nous changeons le seuil. Un parl...

Vous allez vous faire retoquer, monsieur le secrétaire d'État, c'est sûr ! M. Debré va se régaler !

Mais c'est nous qui l'avons créée ! Retournez à la fac pour apprendre l'histoire contemporaine. Vous n'y êtes pas resté assez longtemps !

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais essayer de ne pas répéter ce qui a été si bien dit, notamment par mes collègues socialistes. Le ministre et le secrétaire d'État ont rappelé les acquis positifs de la décentralisation. Puis, certains se sont escrimés à reprendre la question de la décentralisation sans tou...

Comment ne pas ne pas se demander ce que seraient devenues les infrastructures, et notamment les routes ? Et d'ailleurs la question revient avec le transfert aux départements, il y a deux ans, d'un certain nombre de routes nationales que l'État n'est plus en mesure d'entretenir. N'oublions pas le rail, le train, les TER, et toutes ces demandes ...

Ce sont, par exemple, 200 millions d'euros que l'État demande à la région Nord-Pas-de-Calais pour cofinancer le canal Seine-Nord. Ces 200 millions s'ajoutent à 1,6 milliard d'euros qui sont demandés à l'ensemble des collectivités locales traversées par ce canal. Il n'est pas sérieux, monsieur le ministre, de dire que nous dépensons trop, que n...

Vous proposez, dans l'amendement qui nous a été présenté ce matin, de créer environ 3 400 conseillers territoriaux, au lieu des 3 900 conseillers généraux qui existent aujourd'hui. M. Marleix ne sera pas très content, puisque son découpage ne va consister qu'à créer 500 cantons supplémentaires, en sus des 3 400 qui existent déjà ! Cela veut dir...

Cela signifie qu'en Champagne-Ardenne, 10 000 habitants valent, méritent un conseiller territorial, tandis que dans le Nord, il faut 35 000 habitants pour valoir un conseiller territorial. C'est une drôle de conception du principe d'égalité. Vous me rétorquerez que le principe d'égalité se juge région par région, comme c'est un peu le cas aujo...

Non, vous ne refaites pas tout, monsieur le ministre, ou alors, il faudrait l'écrire dans le texte. Mais pour tout refaire, il faudrait revenir devant l'Assemblée, pour qu'elle reprécise les choses. Or votre texte prévoit que c'est un décret en Conseil d'État qui validera le dispositif. Je poursuis, pour le Conseil constitutionnel qui examiner...

Pour permettre la représentation des diversités, pour permettre l'égal accès des hommes et des femmes aux fonctions et aux mandats et pour permettre que le principe d'égalité, qui est un principe essentiel de la République française surtout quand elle est décentralisée, soit respecté. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mes chers collègues, vous ne serez pas surpris si je vous dis que le groupe socialiste votera la motion de rejet préalable présentée par M. de Rugy. (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP.) Et, puisque les commentaires que nous faisons dans le cadre d'une motion de rejet préalable visent aussi, comme l'a rappelé le président de la commission de...

J'aimerais que l'ensemble de l'Assemblée connaisse cette répartition, au moment où l'on propose de voter ce type de motion.

Or, vous ne l'avez pas, chers collègues de l'UMP. Vous vous apprêtez à repousser la motion de rejet sans même savoir combien il y aura, dans votre département, dans votre circonscription, dans votre région, de conseillers territoriaux. (« Mais si ! » sur les bancs du groupe UMP, dont plusieurs membres brandissent des feuilles de papier.)

Je suis d'ailleurs heureux d'avoir fourni des photocopies à ceux qui me l'ont demandé Mais reconnaissez que, du point de vue de la forme, il est un peu gênant que nous ayons découvert la semaine dernière, en commission des lois, un amendement du Gouvernement fixant le mode de scrutin, qui ne devait pas figurer dans le projet ! Et, comble du c...

Cette forme de mépris des parlementaires et de leur travail mérite largement la saisie du Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Deuxièmement, il nous semble que, contrairement à ce que M. Hortefeux a indiqué tout à l'heure, la France n'est plus tout à fait une République décentralisée dans laquelle toutes les collectivités disposeraient de leur autonomie fiscale. M. de Rugy a donné des exemples. Je n'en prendrai qu'un seul : les conseils régionaux, qui sont en train de ...

Quand on prétend vivre dans une République décentralisée, comme le dit la Constitution, avec une autonomie fiscale préservée, on ne peut pas supprimer tous les leviers fiscaux des conseils régionaux pour ne leur laisser que moins de 10 % d'autonomie fiscale. Ce n'est pas constitutionnel. Sur ce point aussi, nous saisirons le Conseil constitutio...

Troisièmement, nous saisirons le Conseil constitutionnel sur l'atteinte au principe d'égalité que représente le mode de scrutin que vous proposez et que nous aurons l'occasion de développer dans le cadre du débat : des régions de 4 millions d'habitants ont 130 conseillers territoriaux, tout comme d'autres régions qui ont quatre fois moins d'hab...