Amendements de Bernard Roman

Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 de cet article : « I. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article 56 de la Constitution est remplacé par trois phrases ainsi rédigées : « Trois des membres sont nommés par le Président de la République après avis conforme d'une commission mixte paritaire issue des commissions permanentes compétentes de...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article : « Les dispositions des règlements des assemblées relatives aux droits des parlementaires et des groupes de l'opposition doivent être adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein de chaque assemblée. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par...

Après le mot : « intéressée », supprimer la fin de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Le débat qui s'est engagé au Sénat sur les droits de l'opposition s'est déroulé dans une grande confusion. Un groupe minoritaire d'un point de vue arithmétique peut néanmoins appartenir à la majorité parlementaire. S'il est vrai que la tendance a...

Rédiger ainsi cet article : « L'avant-dernier alinéa de l'article 49 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Dans la première phrase, le mot : « texte » est remplacé par les mots : « projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale » ; « 2° Dans la dernière phrase, le mot : « texte » est remplacé par le mot : « projet »...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le troisième alinéa de l'article 46 de la Constitution est ainsi rédigé : « Les lois organiques sont adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein de chaque assemblée. » Exposé sommaire : Les lois organiques constituent les dispositions d'application,...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le deuxième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement ne peut pas déclarer l'urgence plus de cinq fois par sessions ordinaires. » Exposé sommaire : Il est nécessaire d'encadrer le nombre de déclarations d'urgence, sinon il existe un risque que le Gouvernemen...

Compléter l'alinéa 7 de cet amendement par la phrase suivante : « Les questions des membres du parlement sont réparties à égalité entre les groupes parlementaires tels que mentionnés à l'article 51-1. Les réponses du Gouvernement donnent lieu à réplique des auteurs des questions. » Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement estiment...

Après le mot : « intéressée », supprimer la fin de l'alinéa 6 de cet amendement. Exposé sommaire : Comme à l'article 24 du projet, les sénateurs, dans une certaine confusion, ont mis sur le même plan les groupes de l'opposition et les « groupes minoritaires ». Si l'opposition est par nature minoritaire, des groupes minoritaires (notamment a...

Supprimer l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement, d'une manière générale, ne sont pas favorables à la procédure d'urgence, tout en reconnaissant que le Gouvernement peut être contraint d'y recourir, dans des circonstances particulières, et qu'il peut donc être utile d'en définir les modalités d'applicat...

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de l'examen des projets ou propositions de lois, le temps de parole lors de la discussion générale est réparti égalitairement entre groupes parlementaires tels que mentionnés à l'article 51-1 ». Exposé s...

Substituer à l'alinéa 2 de cet article les deux alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». Exposé sommaire : ...

Après le mot : « loi », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de cet article : « le président de l'assemblée dont elle émane, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître aux Présidents des assemblées la faculté de convoquer une Commission mixte paritaire, lorsqu'une proposition de loi n'a pu être adoptée après deux lectures par chaq...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II.- L'article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement ne peut introduire, par amendement à un projet de loi, de dispositions nouvelles autres que celles qui sont en relation directe avec une des dispositions du texte en discussion ou dont l'adop...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « huit » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Alors que le rapport de la Commission Balladur préconisait la limitation à dix Commissions permanentes par assemblée, le projet de loi constitutionnelle a fixé cette limite à huit. L'augmentation du nombre de Commissions permanentes est destin...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans les cas prévus à l'alinéa précédent, les délais mentionnés au quatrième alinéa sont rapportés à huit jours. » Exposé sommaire : Malgré l'urgence, il est nécessaire de permettre au Parlement de réaliser convenablement son travail. Huit jours sont un minimum pour examiner un projet de loi, éc...

Après la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, insérer la phrase suivante : « Au-delà de ce délai de quatre mois, la poursuite des opérations est soumise au vote des assemblées tous les six mois. » Exposé sommaire : La prolongation d'une intervention des forces armées à l'étranger au-delà de quatre mois doit être soumise à l'autorisa...

Après le mot : « débat », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article : « , éventuellement suivi d'un vote qui est de droit lorsqu'il est demandé par un groupe parlementaire au sens de l'article 51-1 ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement souhaitent que la décision du Gouvernement de faire interv...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 de cet article : « Afin d'assurer le respect des délais fixés dans le présent article, les assemblées se réunissent, si besoin est, de plein droit en session extraordinaire, par dérogation aux dispositions de l'article 29. En cas de refus du Sénat, le Gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de statuer défini...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement informe le Parlement du contenu des accords de défense et de coopération militaire en vigueur, dans les conditions fixées par le règlement intérieur des assemblées. » Exposé sommaire : Le Parlement n'est pas informé du contenu des accords de défense et de coopération militaire ac...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 de cet article par les mots : « et les effectifs engagés ». Exposé sommaire : En première lecture, les auteurs du présent amendement avaient estimé utile que le gouvernement puisse, dans le cadre de l'information aux parlementaires de sa décision d'engager des troupes à l'extérieur, préciser les obj...