Amendement N° 270 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 9 juillet 2008
Déposé le 8 juillet 2008 par : M. Derosier, M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Dans les cas prévus à l'alinéa précédent, les délais mentionnés au quatrième alinéa sont rapportés à huit jours. »
Exposé Sommaire :
Malgré l'urgence, il est nécessaire de permettre au Parlement de réaliser convenablement son travail. Huit jours sont un minimum pour examiner un projet de loi, écrire un rapport et élaborer des amendements éventuels.
Par ailleurs, une modification complémentaire doit être introduite tendant à encadrer le nombre de déclaration d'urgence par session (cf. amendement à l'article 19). Si tel n'est pas le cas, on risque de voir une urgence systématiquement déclarée afin d'échapper au délai de droit commun
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