Amendement N° 279 (Rejeté)

Les auteurs du présent amendement, d'une manière générale, ne sont pas favorables à la procédure d'urgence, tout en reconnaissant que le Gouvernement peut être contraint d'y recourir, dans des circonstances particulières, et qu'il peut donc être utile d'en définir les modalités d'application.

La procédure proposée par le texte du projet de loi, même amendée par le Sénat, n'est pas satisfaisante. Sur le fond, la déclaration d'urgence sert plus à régler l'ordre du jour des assemblées qu'à répondre à des besoins réels. Seules 20% des lois qui ont été votées en urgence lors de la précédente législature sont devenues directement applicables, contre 46% des lois adoptées selon la procédure normale.

Par ailleurs, les auteurs du présent amendement sont opposés au recours trop fréquent à la déclaration d'urgence, parce qu'ils tiennent à ce que la procédure parlementaire aille jusqu'à son terme. Nous sommes dans un régime bicaméral, et les avantages de la navette sur le travail parlementaire doivent être sauvegardés !

La procédure proposée, c'est-à-dire l'opposition conjointe des deux conférences des présidents à la déclaration d'urgence, semble inadaptée. En outre, elle établit une différence entre les gouvernements selon qu'ils sont de gauche ou de droite. Lorsque l'Assemblée nationale et le Sénat auront la même couleur politique, comme c'est le cas actuellement, aucune difficulté ne se posera : les deux conférences suivront la position du Gouvernement. En revanche, lorsqu'un gouvernement de gauche aura besoin d'utiliser la procédure de l'urgence, il ne trouvera dans l'impossibilité d'y recourir car le Sénat s'y opposera.

Il convient donc de supprimer cette disposition.