Amendement N° 276 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 9 juillet 2008
Déposé le 8 juillet 2008 par : M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après le mot :
« loi »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de cet article :
« le président de l'assemblée dont elle émane, »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à reconnaître aux Présidents des assemblées la faculté de convoquer une Commission mixte paritaire, lorsqu'une proposition de loi n'a pu être adoptée après deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a déclaré l'urgence.
Il s'agit de rétablir la rédaction de l'alinéa tel que voté par l'Assemblée nationale.
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