Amendement N° 286 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 9 juillet 2008
Déposé le 8 juillet 2008 par : M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. - Le troisième alinéa de l'article 46 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Les lois organiques sont adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein de chaque assemblée. »
Exposé Sommaire :
Les lois organiques constituent les dispositions d'application, de concrétisation des lois constitutionnelles. Puisque ces dernières sont adoptées à la majorité des trois cinquièmes, il serait opportun de suivre la même logique s'agissant des lois organiques. Il est anormal de mettre l'opposition à l'écart de ces dispositions qui définissent les règles du jeu démocratique.
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