Amendement N° 285 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 9 juillet 2008
Déposé le 8 juillet 2008 par : M. Derosier, M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le deuxième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement ne peut pas déclarer l'urgence plus de cinq fois par sessions ordinaires. »
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire d'encadrer le nombre de déclarations d'urgence, sinon il existe un risque que le Gouvernement y recoure trop fréquemment afin d'éviter les délais désormais fixés par la Constitution.
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