Rappel au règlement

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « assimilation » le mot : « intégration ». Exposé sommaire : Le terme « assimilation » retenu par le présent projet de loi aboutit à la négation culturelle et personnelle des personnes demandant leur naturalisation. La République doit garantir la diversité culturelle comme une des co...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Si l'étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement est parent d'au moins un enfant mineur résident en France et qu'il justifie contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par coordination avec les amendements de suppression précédents.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rien ne justifie que la notification des droits d'un individu intervienne aussi tard.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées à l'article L. 551-1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne est immédiatement remise en liberté. ». Exp...

À l'alinéa 2, après la référence : « L. 561-2, » insérer les mots : « et s'il existe des perspectives raisonnables d'éloignement, ». Exposé sommaire : Disposition intervenant en transposition de l'article 15, paragraphe 4, de la directive 2008/115/CE site « Retour », qui rappelle, conformément à la jurisprudence de la CEDH que le placement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'interdiction de retour sur le territoire français s'assimilant à une double peine pour l'étranger obligé de quitter le territoire et instituant de fait le « bannissement » du territoire européen, La rédaction de l'article L551-1 n'a pas lieu d'intégrer ce cas de figure. Par ailleurs, les alternative...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « La victime est présumée ne pas consentir à la médiation pénale en cas d'infraction commise à son encontre soit par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit par un ancien conjoint ou concubin, ou par la personne ayant été liée par un pacte civil de sol...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de la carte de séjour temporaire », les mots : « du titre de séjour ». Exposé sommaire : Le terme de « carte de séjour temporaire » retenu par le Sénat est plus restrictif que celui de « titre de séjour » choisi par l'Assemblée Nationale. Les femmes étrangères victimes de violences ne doivent pas se s...

Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 20 par les mots : « , avec le consentement de la personne menacée. ». Exposé sommaire : L'inscription au fichier des personnes recherchées ou sur son passeport de l'interdiction de sortie du territoire pour une personne menacée de mariage forcée doit être limitée dans le temps et doit avoir son c...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « peut également être délivrée par le juge à la personne majeure menacée de mariage forcé », les mots : « est délivrée par le juge, à la personne majeure menacée de mariage forcé ou de mutilation sexuelle, et aux personnes victimes des infractions visées aux articles 222-22, 222-23, 222-27, 225-4-1 du cod...

Compléter la première phrase de l'alinéa 14 par les mots : « ou dans un service d'action sociale. » Exposé sommaire : Les services d'action sociale d'une commune peuvent tout à fait recevoir la domiciliation de la personne victime de violence.

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « À l'issue de ces auditions, le juge statue sans délai sur la demande. ». Exposé sommaire : Le juge instaure suite aux auditions une ordonnance de protection, au bénéfice des femmes menacées au sein de leur couple ou de leur famille. La justice est saisie en urgence, elle doit prendre sa décisi...

Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante : « La partie demanderesse peut également être assistée, le cas échéant, d'une association recevable à exercer les droits reconnus à la partie civile en vertu de l'article 2-2 du code de procédure pénale. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l'audition par le ...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , ou par une association recevable à exercer les droits reconnus à la partie civile en vertu de l'article 2-2 du code de procédure pénale, ». Exposé sommaire : Amendement visant à permettre la saisine du juge par l'ensemble des parties civiles recevables et non uniquement par la personne en danger. L'ar...

Après l'alinéa 3, insérer les huit alinéas suivants : « III. - L'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigé : « Art. 6 ter. - Tout agissement à connotation sexuelle subi par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un ...

À l'alinéa 4, après le mot : « exercées », insérer les mots : « au sein de la famille, ». Exposé sommaire : L'ordonnance de protection doit pouvoir être délivrée à toutes les personnes en situation de danger. Il s'agit d'un amendement de précision. Il a pour objet de permettre aux personnes en situation de danger lorsqu'elles sont victimes...

Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « Conformément à l'accord obtenu le 26 novembre 2002 au conseil des ministres européens de l'énergie, ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz au 1er juillet 2007 a été actée par Madame Nicole Fontaine lors d'un conseil des ministres européen...

Toute nouvelle organisation du marché de l'électricité ne doit pas fragiliser les principes d'égalité, de continuité, d'adaptabilité et de sécurité sur lesquels repose le service public de l'électricité. Exposé sommaire : Le primat de la concurrence, véhiculé par la nouvelle organisation du marché de l'électricité préconisée par le projet de ...

Toute nouvelle organisation du marché de l'électricité ne peut remettre en cause le caractère de bien de première nécessité de l'électricité, matérialisant le droit de tous à l'électricité. Exposé sommaire : La reconnaissance de l'électricité comme bien de première nécessité est un acquis important de la loi du 10 février 2000 relative à la m...