Réseaux consulaires commerce artisanat et services

Substituer aux alinéas 6 à 20 les trois alinéas suivants : « 2° Au dernier alinéa de l'article L. 761-1, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas » ; « 3° Les articles L. 761-4 à L. 761-8 sont abrogés ; « 4° Les deux dernières phrases de l'article L. 761-11 sont supprimées. ». Exposé sommair...

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « au même article L. 2324-1 », les mots : « à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles » Exposé sommaire : L'article 14 ter étend le champ d'application de l'utilisation du CESU aux seuls accueils de loisirs sans hébergement des enfants de moins de 6 ans et relevant du cod...

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 13, supprimer les mots : « le plafond et ». II. - En conséquence, compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Le montant de la rémunération de l'agent artistique ne peut excéder 10 % du montant des rémunérations de l'artiste ». Exposé sommaire : Il est bien évidemment du rôle du législateur de pré...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , ainsi que les obligations de formation que doit remplir l'agent ». Exposé sommaire : Il est primordial de prévoir dans la loi le principe de l'obligation de formation pour l'agent artistique.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , et notamment l'objet du contrat, le montant de la rémunération ainsi que les modalités de cessation des relations contractuelles ». Exposé sommaire : Il est nécessaire ici d'être plus précis à ce stade du processus, et donc de détailler par des mentions minimales ce que devra prévoir le décret.

À l'alinéa 5, après le mot : « mandat », insérer le mot : « écrit ». Exposé sommaire : Dans un souci de protection de l'artiste, il est nécessaire que le type de contrat envisagé ici soit écrit.

À l'alinéa 4, après le mot : « onéreux », insérer les mots : « de façon principale ou accessoire ». Exposé sommaire : Il est nécessaire ici de préciser clairement que les obligations à l'encontre de l'agent artistique devront être satisfaites, que l'activité soit exercée à titre principale ou à titre accessoire.

À la dernière phrase de l'alinéa 5, après la référence : « L. 710-1 », insérer les mots : « ainsi que des compétences confiées par convention par la chambre de commerce et d'industrie de région dans le cadre de l'article L. 711-10-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination précise que les CCI métropolitaines, pour exercer pleine...

Après le mot : « convention », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « , et en conformité avec le schéma sectoriel applicable, confier à une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale d'Ile-de-France qui lui est rattachée et qui en a l'expertise et la capacité à les exercer dans des conditions économiques plus favorabl...

À l'alinéa 21, après le mot : « rattachées », insérer les mots : « , et en s'appuyant en priorité sur les pôles d'expertise existant dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales de leur circonscription, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que les fonctions d'appui juridique et d'audit ainsi que le soutie...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « des schémas sectoriels mentionnés », les mots : « du schéma directeur mentionné ». Exposé sommaire : Le schéma mentionné au 2° de l'article L.711-8 est le schéma directeur et non les schémas sectoriels.