Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs

À entendre les collègues du parti socialiste et du groupe GDR, j'ai le sentiment que notre opposition excelle essentiellement dans l'excès. Leurs propos ne sont vraiment pas le reflet de la qualité du débat que nous avons eu toute la semaine dernière sur ce texte extrêmement important, qui participe à un souci d'efficacité de la justice, qui re...

Cet amendement améliore l'efficacité du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, le FIJAIS, en prévoyant l'inscription de plein droit des décisions concernant les infractions sexuelles punies de cinq ans d'emprisonnement, sauf décision contraire de l'autorité judiciaire. Actuellement, cette inscri...

L'alinéa 9 de l'article 4 dispose que le président, avant le délibéré sur la culpabilité du prévenu, rappelle aux citoyens assesseurs les éléments constitutifs de l'infraction ainsi que les éventuels éléments de circonstances aggravantes. Il nous paraît utile que soient également rappelés les termes du serment, afin que le citoyen assesseur ait...

Nous souhaitons insérer, après l'alinéa 9, l'alinéa suivant : « Le président coordonne les débats, sans faire part de sa conviction, en donnant à chaque citoyen assesseur la possibilité de s'exprimer. » Le président étant probablement le seul juriste à siéger, il lui serait aisé d'influencer les citoyens assesseurs indécis, d'où l'ajout de cet...

Cet amendement vise à insérer, après l'alinéa 9, l'alinéa suivant : « Dans son exposé, le président ne doit pas manifester son opinion sur la culpabilité du prévenu. » Cette disposition peut sembler aller de soi mais je rappelle qu'elle figure à l'article 6, alinéa 5, relatif à la cour d'assises. Le rapporteur comme le garde des sceaux pourron...

Cet amendement précise et renforce les dispositions de l'article préliminaire relatif aux droits des victimes afin de reconnaître à la victime la place qui est la sienne dans le procès pénal.

Il est proposé d'insérer dans le code du travail un article L. 1132-3-1 ainsi rédigé : « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur. » Cet amendement répond à un souhait qui avait également é...

Par cet amendement, nous proposons que la motivation fasse également référence aux dispositions légales sur lesquelles s'appuie la condamnation. Nous avons eu, hier, un débat très intéressant sur l'appel. À partir du moment où il existe une motivation, la victime qui ne comprendrait pas une décision d'acquittement obtiendrait au moins une expl...

Depuis tout à l'heure, nos collègues de gauche nous disent qu'ils n'auront de cesse que de prendre le pays à témoin et d'expliquer à nos concitoyens qu'il existe une autre voie en matière de justice des mineurs. Nous avons ainsi entendu Mme Guigou nous expliquer, lors de la discussion générale, qu'il fallait mettre l'accent sur la parentalité ...

Alors, chers collègues de l'opposition, arrêtez de nous donner des leçons ! Mme Guigou nous dit qu'il existe une autre voie, qu'il faut se préoccuper de la parentalité. Mais que faisons-nous, dans les CDDF où les mères sont d'ailleurs bien plus présentes que les pères , sinon, précisément, nous occuper de la parentalité ? Nous avons là un ou...

En dépit du respect que je porte au rapporteur qui a fourni un énorme travail sur ce dossier, nous soutiendrons le Gouvernement en la matière, laissant ainsi la prépondérance au peuple dans les jurys ainsi constitués. Nous ne ferons donc pas droit à sa proposition. (L'amendement n° 83 est adopté.)

Notre amendement n° 231 a pour objet de supprimer les réductions de peines dites « automatiques ». Ces réductions de peine, qui s'élèvent à trois mois la première année et à deux mois les années suivantes, choquent profondément nos concitoyens parce qu'il n'est nullement tenu compte, pour en bénéficier, de la bonne conduite du condamné : elles...

C'est un débat noble et important. Il y a de l'humain derrière tout cela et j'ai conscience que la personne incarcérée doit se voir ouvrir des perspectives. Dans le cadre de la mission qui m'a été confiée ainsi qu'à Éric Ciotti, sur l'exécution et l'aménagement des peines, je me suis rendu dans des établissements pénitentiaires, et j'ai bien vu...

En ma qualité de porte-parole du groupe, je suis très embarrassé par cet amendement. Je crois qu'en le votant, nous affaiblirons notre position et nous prendrons le risque d'être en contradiction avec ce que nous avons défendu cet après-midi. J'ai beaucoup d'estime pour ceux de mes collègues qui ont co-signé cet amendement, mais je crois qu'il ...

Cet amendement, que j'ai cosigné avec Éric Ciotti, a pour objectif de corriger une incohérence entre, d'une part, le code de l'action sociale et des familles qui donne compétence au président du conseil général pour proposer la conclusion d'un contrat de responsabilité parentale aux parents d'enfants mineurs poursuivis sur le fondement des sign...

Notre Assemblée est amenée cette semaine a examiner un texte fondamental quant au fonctionnement de notre système judiciaire. Il témoigne de la mobilisation de notre Gouvernement à adapter notre justice à une société en constante évolution qui nous invite, en tant que législateurs, à y travailler de manière continue. Je tiens donc ici à saluer...

Vous comprendrez que je sois particulièrement sensibilisé à ces questions du fait du meurtre sauvage d'une jeune femme de ma commune, Natacha Mougel, par un récidiviste en liberté conditionnelle. Les relations poignantes que j'entretiens avec sa famille et ses proches en plein désarroi constituent pour moi une forte motivation. Je tiens aussi ...

Je profite de cette intervention pour souligner que vouloir rapprocher les citoyens de leur justice, c'est oeuvrer pour que les peines qu'elle prononce soient pleinement exécutées et de la façon la plus efficace possible. La question de l'exécution des peines se trouve au coeur des préoccupations du Gouvernement et de celles de nos concitoyens...

Aux termes de l'alinéa 58, le fait, pour une personne désignée aux fonctions de citoyen assesseur, de ne pas se présenter sans motif légitime à l'audience à laquelle elle doit participer l'expose au paiement d'une amende de 3 750 euros. Par cet amendement, nous souhaitons faire un peu de pédagogie, en précisant : « Avant la mise en oeuvre de t...

Après avoir entendu les explications du rapporteur, y compris ses précisions sur le parallélisme des formes, je retire l'amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et sur quelques bancs du groupe UMP.)