Réforme des collectivités territoriales

Comme le Sénat a introduit une notion nouvelle, qui a été reconnue juridiquement acceptable, à savoir l'intérêt communautaire, il vous est proposé par cet amendement de subordonner l'exercice de compétences à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain. (L'amendement n° 110, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Ils sont défendus. (Les amendements nos 70, 72 et 114, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Le texte adopté par le Sénat ne prévoyait pas de transfert de plein droit de compétences régionales à la métropole. La commission a voté un amendement du rapporteur permettant un tel transfert. Or il n'est pas acceptable que les régions soient privées, au profit d'un infra-territoire, d'un instrument important de leur politique de développement...

Ces transferts de compétences vers la métropole s'accompagneront forcément de transferts de moyens humains, et il s'agit par cet amendement de préserver les droits des fonctionnaires territoriaux concernés. (L'amendement n° 116, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

C'est un amendement de précision, qui devrait recevoir un avis favorable du rapporteur. (L'amendement n° 79, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Si le rapporteur de la commission saisie au fond est favorable à cet amendement, c'est qu'il sait de quelle communauté il s'agit. Pour ma part, étant naïf en la matière, je l'ignore. M. le ministre, qui a rédigé l'amendement, peut-il nous éclairer sur ce point ? (Sourires.)

Monsieur le président, cet après-midi, comme ce matin et comme hier, nous discutons du projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Or il se trouve qu'aujourd'hui, à l'initiative de cinq organisations représentatives, a lieu une journée de lutte contre la politique du Gouvernement en matière d'emploi, de salaires, de service publi...

Depuis mardi après-midi, les députés du groupe SRC interrogent le Gouvernement. On nous avait annoncé des réponses. Or force est de constater que M. le secrétaire d'État vient de répondre de façon sélective. Il s'est contenté de ne retenir que les éléments positifs des interventions pour les commenter.

Aux questions qui lui ont été posées, il n'a pas réellement apporté de réponses claires et précises. Je sais bien que nous abordons l'examen des articles et des amendements et que nous pouvons peut-être espérer de la part du Gouvernement des réponses. Cela étant dit, je souhaite tout de même évoquer quelques questions qui sont restées sans répo...

Vous me permettrez d'abord de corriger une contrevérité, monsieur le secrétaire d'État. À la tribune, vous avez déclaré que la loi Chevènement aurait imposé la création de communautés urbaines. C'est faux. La loi a créé les conditions pour que des communautés urbaines nouvelles soient créées. À aucun moment, cette loi n'a rendu obligatoires ces...

Par ailleurs, sur le mode de scrutin, vous nous proposez un scrutin uninominal à deux tours. Par le biais d'un amendement du Gouvernement, déposé à la commission des lois, mardi après-midi à quatorze heures trente, vous proposez que le seuil à atteindre pour être candidat au deuxième tour, soit de 12,5 %. Actuellement, pour les conseillers dépa...

J'ai entendu parler d'une éventuelle suspension de séance. Le temps nous étant compté, notre groupe n'est pas demandeur d'une suspension pour permettre au Gouvernement ou au rapporteur de clarifier leur position ; c'est à eux d'en demander une.

Notre collègue Alain Rousset a soulevé le problème suivant : il y a une contradiction entre l'approche générale du texte et la rédaction de l'article 35, telle qu'elle résulte d'un amendement du rapporteur. Tel est l'objet de l'amendement n° 565. À propos de l'article 35 auquel nous n'en sommes pas encore , le rapporteur vient de formuler u...

La question sur laquelle porte cet amendement a déjà fait l'objet de nombreux échanges. Contrairement au Gouvernement, nous considérons que, dès lors qu'il existe deux collectivités territoriales distinctes à moins que le Gouvernement n'ait déjà engagé un processus de fusion entre départements et régions il subsiste deux niveaux de collect...

M. Mercier a fait référence à la Nouvelle-Calédonie et le Gouvernement a indiqué à plusieurs reprises qu'il s'était inspiré de cet exemple pour les conseillers territoriaux, élus communs à deux assemblées distinctes. Toutefois, ce qu'a oublié de dire M. le ministre, c'est que la Constitution a consacré un titre spécifique à la Nouvelle-Calédoni...

Qui concerne l'organisation de nos travaux, monsieur le président. Vous avez rappelé aux orateurs à plusieurs reprises, et à l'instant à Mme Andrieux, qu'ils semblaient avoir dépassé le temps indicatif qui figure sur la feuille jaune. Il est vrai que le président de l'Assemblée nationale, M. Accoyer, réunissant il y a quelques jours un groupe...

Vous êtes bien placé pour parler de ça ! On ne parle pas de corde dans la maison d'un pendu !

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, c'est à la majorité que je m'adresse d'abord : vous n'avez pas accepté cet après-midi, la motion de rejet préalable.

Pourtant, l'adopter vous donnait l'occasion de vous racheter aux yeux de la population, très attachée à ses collectivités territoriales, que vous remettez en cause. Mais il n'est pas trop tard. Je vous propose une séance de rattrapage. (Sourires) Sur ce projet, nous avons eu jusqu'à ce jour un dialogue de sourds. Est-il possible d'y mettre un ...

Il répondra par l'affirmative car c'est son intérêt politique et celui de l'UMP. Mais ce n'est pas l'intérêt des collectivités territoriales, ni celui de la décentralisation, ni de la démocratie locale. Ces deux dernières sont mises à mal, et en fin de compte, c'est la démocratie elle-même qui est menacée et, d'une certaine façon, les instituti...