Réforme des collectivités territoriales

Monsieur le ministre, il semble que j'aie bien fait d'insister sur ce point : plusieurs membres de mon propre groupe politique ne s'étaient manifestement pas rendus compte de la manoeuvre. (Sourires.) Il faut que les choses soient claires : vous devriez dire aux Français ce qu'il en est, vous vous grandiriez en reconnaissant votre véritable obj...

Cette formule n'a certes pas été reprise dans la version définitive du rapport, mais elle laisse subsister un doute sur les intentions du Gouvernement. Qu'en est-il aujourd'hui, après la précision, apportée par l'amendement du Gouvernement, censée garantir qu'un second tour serait organisé pour désigner les futurs élus régionaux et département...

Dès lors, il apparaît tout aussi clairement que les garanties apportées par cet article 1er A portant sur le respect de l'expression du pluralisme politique, et le respect de la parité et de la représentation démographique des territoires, ne sont formulées qu'en raison des circonstances. Rien ne permet de s'assurer qu'elles seront suivies d'ef...

Il s'agit d'une obligation constitutionnelle. Sur ce sujet, tout n'est pas réglé, puisque les parlementaires appelés à se prononcer aujourd'hui ignorent encore selon quelles modalités les candidats pourront accéder à un second tour. Nous n'avons toujours pas de réponses précises du Gouvernement ou de la majorité sur la question du respect cons...

De plus, le mode de scrutin pour l'élection des conseillers territoriaux n'est pas le seul point qui suscite l'interrogation légitime des députés, loin s'en faut. Cet après-midi, j'écoutais Michel Piron, qui pratiquait une gymnastique très inconfortable lorsqu'il affirmait que, le suffrage étant universel, rien n'empêchait qu'il y ait autant d...

Devant la commission des lois, M. Marleix a annoncé l'examen d'une proposition de loi UMP sur la parité les députés UMP n'étaient manifestement pas au courant, lui oui. Attendez donc que nous adoptions ce texte, nous a-t-il dit, les problèmes seront réglés. Messieurs les ministres, comment le Gouvernement va-t-il régler le problème que pose c...

À la lecture des dispositions du projet de loi, et notamment après l'adoption des amendements du Gouvernement, on a peine à se rappeler que l'un des objectifs premiers de la réforme consistait en une clarification des compétences et en une simplification du paysage institutionnel français.

Je me suis rendu compte que le Président de la République n'était finalement ni gourmand ni gourmet. Il s'en est pris à cette pâtisserie appelée millefeuille, que nous sommes nombreux à apprécier. Pourquoi considérer qu'il faut alléger un gâteau qui a si bon goût ? Quelle méconnaissance de la pâtisserie française ! Cela dit, monsieur le minist...

Or ce n'est certainement pas en figeant le cadre juridique applicable à ces collectivités qu'on leur permettra de s'adapter aux réalités sociales, démographiques et économiques de notre pays. Pourtant, tel aurait dû être l'enjeu d'une réforme des collectivités territoriales qui devait avoir pour finalité première d'encourager toutes les formes...

Ces dispositions interdisent purement et simplement le cumul de subventions d'investissement ou de fonctionnement, pour un projet décidé ou subventionné par un département, une région ou une commune dont la population est supérieure à 3 500 habitants. Mais que l'on se rassure : les opérations dont la maîtrise d'ouvrage relève de l'État, ou enc...

Il ne faisait qu'exercer sans pudeur la mission que lui avait confiée le Gouvernement : rechercher des financements pour compléter ceux, insuffisants, de l'État.

Les collectivités territoriales se voient donc appliquer des règles contraignantes dont l'État pourrait librement s'affranchir. Par ailleurs, la volonté du rapporteur du projet de loi de rendre plus normatives les dispositions sur la répartition des compétences s'est traduite, en définitive, par un pas supplémentaire vers la rigidité du projet...

Certes, la clause de compétence générale, qui avait été supprimée, est en partie rétablie. Mais à quoi cela servira-t-il si les collectivités territoriales, qui rencontrent déjà des difficultés sans nom pour accomplir leurs missions obligatoires telles que prévues dans la loi, n'ont pas les moyens d'exercer ces compétences ? On est loin de l'au...

moins d'administration territoriale car, selon vous, celle-ci coûte cher et, au bout du compte, moins de services publics de proximité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Telle est la véritable raison de votre réforme. La casse des services publics assurera une maîtrise économique, grâce à des partenaires privés qui sont prêts à prendre en charge, par exemple, les services aux personnes âgées ou l'entretien de tel ou tel bâtiment public. Bref, il s'agit de privatiser et privatiser encore, afin d'assurer le profi...

Pour toutes ces raisons, je vous demande, mes chers collègues, en vertu de l'article 91, alinéa 6, de notre règlement, d'adopter la motion de renvoi en commission. La commission des lois aura ainsi le loisir d'approfondir ses réflexions sur ce projet de loi, certes important, mais si mal ficelé qu'il nécessite qu'elle se remette au travail. (Ap...

Madame la présidente, je m'étonne que vous ayez demandé à notre collègue Patrick Roy de conclure son intervention. Je me permets de vous rappeler que ce débat se déroule dans le cadre d'une procédure de temps programmé et que chaque orateur dispose, dès lors, du temps qu'il juge bon de prendre. Certes, le président de l'Assemblée a indiqué, à ...