Réforme des collectivités territoriales

En ce qui me concerne, la réponse à cette légitime interrogation est clairement non. Les députés ne disposent pas actuellement des moyens pour se prononcer sur ce texte dans les conditions conformes aux principes qui fondent notre République démocratique.

Pour que leur mission souveraine puisse s'exercer et que leur vote soit pleinement éclairé, ce projet de loi doit faire l'objet d'un examen bien plus approfondi que la caricature de débat que nous avons eu en commission des lois le 4 mai dernier, avec un ministre de l'intérieur qui nous fait ce soir l'honneur d'être au banc du Gouvernement ...

Je vous en remercie. Deux ministres, M. Marleix et M. Mercier, restent en commission certes, mais ils se contredisent.

C'est pourquoi je soumets à votre approbation une motion de renvoi en commission. Trois considérations la motivent. La première touche aux modifications substantielles apportées au texte par le Gouvernement par voie d'amendement. La deuxième est relative à l'absence de réponse du Gouvernement à nos interrogations. La troisième découle de l'abs...

Elle tient à l'annonce formulée la semaine dernière par le Premier ministre d'un gel des moyens apportés par l'Etat aux collectivités territoriales.

Il m'est maintenant agréable de vous voir prendre place à votre banc, et je veux croire que vous n'étiez pas passé par la buvette de l'Assemblée avant de nous rejoindre.

Ce n'est pas une attaque personnelle. Vous le prenez comme tel, cher collègue, peut-être parce que vous vous sentez concerné.

J'évoquais les conditions inacceptables de la présentation du projet par trois membres du Gouvernement, le 4 mai dernier. Inacceptables d'abord parce que dans le même temps que nous auditionnions les ministres, l'Assemblée se prononçait sur quatre textes, par scrutin public. Les articles 41 et 159 de notre Règlement n'étaient pas respectés, mon...

Conditions inacceptables également du fait que le Gouvernement a profondément modifié le dispositif qu'il proposait en déposant, en commission des lois, des amendements qui auraient nécessité qu'on prenne le temps d'en analyser les conséquences.

Les membres de la commission des lois ont disposé en tout et pour tout de dix minutes pour apprécier ces modifications (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), d'une portée telle que l'équilibre du texte adopté par les sénateurs en première lecture est totalement bouleversé. Présentés le jour même de l'examen du texte par la commission des ...

même si, la veille, le président du Sénat avait évoqué cette hypothèse, ces amendements portent sur des aspects aussi importants que le mode de scrutin des conseillers territoriaux et le découpage des cantons.

Aujourd'hui encore, le Gouvernement récidivait avec un nouvel amendement, qui venait remplacer tant bien que mal celui qu'il avait essayé de faire adopter en commission des lois la semaine précédente mais que, dans leur sagesse, la majorité et le rapporteur auquel j'en donne acte n'avaient pas retenu tant la ficelle était grosse.

Cela consistait à organiser le découpage des territoires d'élection des futurs conseillers territoriaux par ordonnance et sans consulter les assemblées départementales alors que la loi le prévoit. Cet après-midi encore, nous l'avons échappé belle grâce à la vigilance du rapporteur et de votre serviteur. En effet, un autre amendement du Gouverne...

La répartition des compétences entre les différentes collectivités locales fera l'objet d'un amendement réécrivant l'article 35 que le rapporteur a déposé en commission. Ce passage en force sur des dispositions qui devaient faire l'objet de projets de loi distincts marque une étape supplémentaire dans un processus législatif qui, dès le début,...

puisqu'il a toujours été question qu'un cinquième texte suive l'examen de ces quatre projets de lois. Ce dernier devait être adopté dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la première loi-cadre dont nous débattons aujourd'hui. Or, les parlementaires ignoraient tout du contenu de ce texte, lequel constituait pourtant sans c...

J'évoquais tout à l'heure un dialogue de sourds, et c'est bien de cela qu'il s'agit, puisque les parlementaires qui, au sein même de la majorité, ont dénoncé ces conditions inacceptables de débat n'ont pas été entendus. Nous souhaitions davantage de transparence, davantage de cohérence. En réponse à ces revendications légitimes en démocratie,...

Ce motif, tiré du processus législatif qui a conduit à l'élaboration de cette réforme, justifie que l'on permette à la commission des lois de procéder à un nouvel examen du projet de loi portant réforme des collectivités territoriales. Messieurs les ministres, vous entraînez le pays dans une réforme ratée. Vingt-huit ans après la grande réform...

Monsieur le ministre, vous constatez que vous n'êtes pas le seul à être apostrophé. Cela arrive aussi lorsqu'un orateur socialiste se trouve à la tribune. Il faudra que le Gouvernement cesse d'affirmer haut et fort que les parlementaires ont été à même d'apprécier la globalité de cette réforme, alors qu'il est manifeste que ce n'est pas le cas...

Messieurs les ministres, répondez à ces questions simples. Quant à Dieu, je ne sais pas s'il a quelque chose à faire dans le fonctionnement de nos institutions. Personnellement, je n'en crois rien, et je veux penser, monsieur Soisson, que vous partagez cet avis. Le deuxième point sur lequel le Gouvernement doit apporter des précisions concerne...

Monsieur le ministre de l'intérieur, il y a peu, en répondant à une question, vous disiez que le conseiller territorial était la clé de voûte de votre réforme. En fait, vous avouiez alors votre véritable objectif : vous voulez casser les majorités de gauche dans les régions et les départements parce qu'elles ne servent pas vos intérêts politiqu...