Amendements de Bernard Derosier

Rédiger ainsi cet article : « Les deuxième et troisième alinéas de l'article 89 de la Constitution sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le projet ou la proposition de révision a été voté par les deux assemblées en termes identiques, la révision est définitive après avoir été approuvée par un référendum organisé dans les ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 de cet article : « Au sein de chaque assemblée parlementaire est instituée une commission chargée des affaires européennes, chargée du contrôle parlementaire dans son domaine de compétence. Les projets d'avis de la commission peuvent être inscrits pour un débat en séance publique à la demande de son président. » Expos...

Après le mot : « renouvelable », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 7 de cet article : « après avis conforme d'une commission mixte paritaire issue des commissions permanentes compétentes de chaque assemblée statuant à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifi...

Rédiger ainsi les avant-dernière et dernière phrases de l'alinéa 3 de cet article : « Les nominations du Président de la République sont soumises à l'avis conforme d'une commission mixte paritaire issue des commissions permanentes compétentes de chaque assemblée statuant à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Les nomination...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 65 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 65. - Le Conseil supérieur de la magistrature comprend deux formations, l'une compétente à l'égard des magistrats du siège, l'autre à l'égard des magistrats du parquet. « Le Conseil supérieur de la magistrature est présidé par un de ses membres non magist...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 de cet article : « Une commission des requêtes au sein du Conseil constitutionnel statue sur la recevabilité de la question préjudicielle ainsi introduite ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement estiment que la mise en place de « filtres » dans le cadre du recours par voie d'exception risque de pertur...

Après le mot : « question », supprimer la fin de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement estiment que la mise en place de « filtres » dans le cadre du recours par voie d'exception risque de perturber le bon déroulement des procès au cours desquels la question préjudicielle aura été excipée par le justi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - À la fin de la première phrase du dernier alinéa du même article, les mots : « le Président de la République » sont remplacés par les mots : « ses pairs ». Exposé sommaire : La modification proposée vise à permettre la désignation du Président du Conseil constitutionnel par ses pairs et n...

Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 de cet article : « I. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article 56 de la Constitution est remplacé par trois phrases ainsi rédigées : « Trois des membres sont nommés par le Président de la République après avis conforme d'une commission mixte paritaire issue des commissions permanentes compétentes de...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article : « Les dispositions des règlements des assemblées relatives aux droits des parlementaires et des groupes de l'opposition doivent être adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein de chaque assemblée. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par...

Après le mot : « intéressée », supprimer la fin de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Le débat qui s'est engagé au Sénat sur les droits de l'opposition s'est déroulé dans une grande confusion. Un groupe minoritaire d'un point de vue arithmétique peut néanmoins appartenir à la majorité parlementaire. S'il est vrai que la tendance a...

Rédiger ainsi cet article : « L'avant-dernier alinéa de l'article 49 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Dans la première phrase, le mot : « texte » est remplacé par les mots : « projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale » ; « 2° Dans la dernière phrase, le mot : « texte » est remplacé par le mot : « projet »...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le troisième alinéa de l'article 46 de la Constitution est ainsi rédigé : « Les lois organiques sont adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein de chaque assemblée. » Exposé sommaire : Les lois organiques constituent les dispositions d'application,...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le deuxième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement ne peut pas déclarer l'urgence plus de cinq fois par sessions ordinaires. » Exposé sommaire : Il est nécessaire d'encadrer le nombre de déclarations d'urgence, sinon il existe un risque que le Gouvernemen...

Compléter l'alinéa 7 de cet amendement par la phrase suivante : « Les questions des membres du parlement sont réparties à égalité entre les groupes parlementaires tels que mentionnés à l'article 51-1. Les réponses du Gouvernement donnent lieu à réplique des auteurs des questions. » Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement estiment...

Après le mot : « intéressée », supprimer la fin de l'alinéa 6 de cet amendement. Exposé sommaire : Comme à l'article 24 du projet, les sénateurs, dans une certaine confusion, ont mis sur le même plan les groupes de l'opposition et les « groupes minoritaires ». Si l'opposition est par nature minoritaire, des groupes minoritaires (notamment a...

Supprimer l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement, d'une manière générale, ne sont pas favorables à la procédure d'urgence, tout en reconnaissant que le Gouvernement peut être contraint d'y recourir, dans des circonstances particulières, et qu'il peut donc être utile d'en définir les modalités d'applicat...

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de l'examen des projets ou propositions de lois, le temps de parole lors de la discussion générale est réparti égalitairement entre groupes parlementaires tels que mentionnés à l'article 51-1 ». Exposé s...

Substituer à l'alinéa 2 de cet article les deux alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». Exposé sommaire : ...

Après le mot : « loi », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de cet article : « le président de l'assemblée dont elle émane, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître aux Présidents des assemblées la faculté de convoquer une Commission mixte paritaire, lorsqu'une proposition de loi n'a pu être adoptée après deux lectures par chaq...