Interventions de Bernard Depierre

Cet amendement vise à clarifier la procédure d'information créée par l'article 3 : il précise que l'information du procureur de la République peut se faire par tout moyen.

Cet amendement prévoit, dans un souci de pragmatisme, qu'en l'absence de tout responsable des lieux dans lesquels interviennent les contrôles, l'ordonnance sera notifiée après la visite, sur le modèle de la procédure existant en matière fiscale.

Cet amendement vise à prendre en considération une jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'homme, qui, je le rappelle, avait condamné la France au titre des procédures de visites domiciliaires fiscales. En effet, les ordonnances d'autorisation de visites prévues à cet article ne sont pas susceptibles d'appel. Un dispositif ...

Il s'agit d'un amendement de coordination, qui vise à faire figurer dans les deux articles L. 232-14 et L. 232-19 du code du sport la référence à la même procédure d'information du procureur de la République et d'établissement des procès-verbaux à la suite des contrôles.

C'est un amendement de précision qui, en visant les seuls agents relevant du ministre chargé des sports et les personnes agréées par l'agence mentionnés à l'article L. 232-11, exclut de la procédure les officiers et agents de police judiciaire.

Cet amendement aurait pour effet de créer de nouvelles listes, en plus de la liste internationale aujourd'hui appliquée par la France. Or la gestion d'une nouvelle liste pose des difficultés techniques. De plus, le processus d'élaboration de la liste de l'AMA est international : comment justifier que la France se dote d'une liste propre ? Par ...

Cet amendement vise, s'agissant du champ des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage, à prendre en compte les compétitions et manifestations sportives organisées non seulement par les fédérations, mais aussi par les unions de type scolaire ou universitaire visées par l'article L. 131-2 du code du sport.

La commission a accepté cet amendement qui apporte une précision utile et lève une difficulté liée à un défaut de coordination internationale. J'ajoute qu'il faut distinguer cette démarche ponctuelle d'une réflexion d'ensemble sur le régime des AUT, qui, bien que souvent évoquée ce soir, n'est pas l'objet de ce texte.

rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Favorable. La commission trouve en effet cet amendement très intéressant du fait qu'il apporte une précision utile à l'article 13 relatif au régime des sanctions disciplinaires. Il faut en effet pouvoir localiser les sportifs si on veut les contrôler.

rapporteur. Cet amendement vise à inverser la présentation retenue par l'article 14 en prévoyant qu'en principe la saisine de l'Agence n'est pas suspensive, de façon à favoriser une exécution aussi rapide que possible des décisions prises par les fédérations ce qui n'est pas toujours le cas. Ce n'est que par exception que l'Agence pourra, si ...

Favorable. Il convient en effet de saluer le souci d'harmonisation du droit français avec le droit communautaire à quelques semaines de la présidence française de l'Union européenne, d'autant que cet amendement permettra de lutter plus efficacement contre le trafic des produits dopants.

Défavorable. En effet, cet amendement, qui poursuit un objectif légitime, paraît peu opérant, car il étend sans limites précises et donc de manière floue le champ du dopage animal. La commission s'est interrogée sur « les activités mettant en scène des animaux », visées par l'exposé des motifs, et pense qu'à se montrer trop imprécis, on risque...

rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

La commission comprend le souci qui a inspiré cet amendement, à savoir prendre en considération la question des animaux trop jeunes pour courir dans les compétitions organisées par la fédération, mais sa rédaction ne lui semble pas assez précise, notamment sur les compétences respectives de l'Agence française de lutte contre le dopage et de la ...

, a rappelé que la lutte contre le dopage n'est pas nouvelle en France. Depuis la loi du 1er juin 1965, en passant par les lois du 28 juin 1989 et du 23 mars 1999, jusqu'à la récente loi du 5 avril 2006 ayant institué l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), les pouvoirs publics se livrent à un combat qui, dès l'origine, s'est effor...

Monsieur le président, monsieur le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis est issu pour l'essentiel de l'accord important conclu le 11 janvier 2008 entre le patronat et quatre syndicats de salariés représentatifs sur cinq, la CGT ayant refusé de le si...

Je reste cependant convaincu que le contrat « nouvelles embauches » a beaucoup contribué à l'embauche dans les très petites entreprises et les PME, et donc à la réduction du taux de chômage. En outre, à titre expérimental, durant cinq ans, un nouveau contrat de travail à durée déterminée est créé pour les cadres et les ingénieurs. Il permet l'...

En tenant compte des expériences concluantes de ces pays, mais aussi de l'évolution des mentalités, le monde du travail français doit retrouver confiance. En introduisant la flexicurité et davantage de liberté dans les relations de travail, nous allons dans le bon sens. Cette évolution capitale, que je tiens à saluer en tant que professionnel ...