Amendements de Bernard Cazeneuve

Dans l'alinéa 55 de cet article, après le mot : « État », insérer les mots : « sur proposition des collectivités territoriales et de leurs groupements ». Exposé sommaire : Les acteurs locaux doivent avoir un droit de proposition dans le processus de nomination des personnalités qualifiées.

L'État veille à prévenir toute constitution de monopole. Pour ce faire, il dispose d'un droit de veto sur le choix d'un opérateur sur le motif que celui-ci deviendrait la seule entreprise exerçant l'activité de manutention portuaire sur le territoire national. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévenir la constitution de monopo...

Compléter l'alinéa 55 de cet article par les mots : « ainsi qu'un représentant des ouvriers dockers ». Exposé sommaire : Il s'agit de renforcer, dans la gouvernance du port, la représentation des personnels acteurs essentiels à la vie du port et de son dynamisme. Cet amendement vise à ce qu'une des personnalités qualifiées soit obligatoireme...

Compléter l'alinéa 54 de cet article par les mots : « et un représentant ouvrier ». Exposé sommaire : L'établissement public ne doit pas seulement être représenté par des représentants du personnel cadre. L'établissement public ne doit pas seulement être représenté par des représentants du personnel cadre.

Rédiger ainsi l'alinéa 54 de cet article : « 3° Quatre représentants du personnel de l'établissement public, dont un représentant des cadres et assimilés et un représentant des salariés des entreprises de la communauté portuaire ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les ouvriers de la manutention soient représentés au sein du g...

Après l'alinéa 94 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Dans ces filiales, les autorités publiques conservent obligatoirement une minorité de blocage ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de faire en sorte que la puissance publique détienne une minorité de blocage dans les filiales. Elle doit en effet pouvoir s'opposer à toute décision q...

Compléter l'alinéa 87 de cet article par la phrase suivante : « Le projet stratégique fait l'objet d'une évaluation de son incidence sur l'environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que les projets stratégiques des grands ports ne sont pas susceptibles d'atteintes graves sur l'environnement. Ces projets stratégiques con...

Dans la première phrase de l'alinéa 73 de cet article, après le mot : « associatifs », insérer les mots : « , dont les associations ayant pour objet la protection de l'environnement, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre la participation des associations de protection de l'environnement à la fois intéressées par le ...

I. - Compléter l'alinéa 23 de cet article par les deux phrases suivantes : « Le grand port maritime peut, à l'intérieur de sa circonscription, confier la gestion des espaces à vocation naturelle à des organismes ou associations spécialisés dans la gestion des espaces naturels. Le grand port maritime consulte le conseil scientifique d'estuaire,...

Dans l'intitulé du titre premier, substituer au mot : « maritimes », le mot : « autonomes ». Exposé sommaire : La dénomination « grand port maritime » est incompréhensible à l'international. C'est pourquoi cet amendement suggère de nommer ces ports « grands ports autonomes » afin de permettre leur traduction par great port authority (GPA) »

Dans l'intitulé du titre premier, substituer aux mots : « grands ports maritimes », les mots : « autorité portuaire ». Exposé sommaire : La dénomination « grand port maritime » est incompréhensible à l'international. C'est pourquoi cet amendement suggère d'utiliser les termes « autorité portuaire » afin de garder la traduction « port autho...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 3 de cet article, insérer la phrase suivante : « Les collectivités locales ayant investi significativement dans les outillages sont obligatoirement consultées. » Exposé sommaire : Les collectivités locales ayant massivement investi dans les ports, il serait anormal qu'elles soient écartées de la procédure...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Les collectivités locales ayant investi significativement dans les outillages sont obligatoirement consultées. » Exposé sommaire : Les collectivités locales ayant massivement investi dans les ports, il serait anormal qu'elles soient écartées de la procédure. Elles doivent au mini...

Dans la première phrase de l'alinéa 8 de cet article, après les mots : « personnalités indépendantes », insérer les mots : « ainsi que d'un représentant des collectivités locales ayant réalisé des investissements significatifs sur les biens cédés ». Exposé sommaire : Les collectivités locales ayant massivement investi dans les ports, il se...

Après l'alinéa 95, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 103-3 - Outil de détermination de la politique de développement du grand port maritime, le projet stratégique intègre les enjeux liés à son insertion harmonieuse dans un environnement géographique particulier et au développement de son hinterland. Le grand port maritime établit à cet effe...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 de cet article : « L'éventuelle poursuite des opérations est soumise au vote des Assemblées de six mois en six mois. En cas de refus du Sénat, le Gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article les trois phrases suivantes : « Il soumet ses propositions au vote des deux assemblées dans les deux semaines. Si besoin est, les Assemblées sont réunies en session extraordinaire. En cas de refus du Sénat, le Gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de statuer définitiveme...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « délais les plus brefs », les mots et la phrase suivante : « trois jours. Il précise les objectifs poursuivis et les effectifs engagés. » Exposé sommaire : Depuis la création de la Ve République, la France n'a cessé d'avoir des forces en opérations à l'étranger. P...

Après la quatrième phrase de l'avant-dernier alinéa du b du 2 du I ter de l'article 1648 A du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque la diminution du produit fiscal a pour effet de permettre à l'établissement public de coopération intercommunale de bénéficier de la compensation prévue par l'article...

I. - Le II de l'article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase, le taux « 5,4 % » est remplacé par le taux : « 2,7 % à compter du 1er janvier 2009. » 2° Dans la dernière phrase, le taux : « 4,4 % » est remplacé par les mots : « 2,2 à compter du 1er janvier 2009 ». II. - La perte de recettes pour l'Éta...