Délégation parlementaire au renseignement

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « et le secrétaire général de la défense nationale », les mots : « ainsi que toute personne relevant de leur autorité et déléguée par eux ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de retenir une nouvelle formulation du champ des personnes pouvant être audi...

Après le mot : « activité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 de cet article : « , qui ne peut faire état d'aucune information ni d'aucun élément d'appréciation protégés par le secret de la défense nationale. » Exposé sommaire : Si le rapport de la délégation est public, il est impératif de préciser que celui-ci ne doit pas faire état des...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 de cet article : « La délégation parlementaire au renseignement peut entendre le Premier ministre, les ministres et les directeurs des services mentionnés au premier alinéa, ainsi que toute personne relevant de leur autorité et déléguée par eux. » Exposé sommaire : Cet amendement à deux objets : - tenir compte de l'...

Dans la première phrase de l'alinéa 7 de cet article, après le mot : « services », insérer les mots : « de renseignement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après les mots : « chargés de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 de cet article : « la sécurité intérieure, de la défense, de l'économie et du budget ». Exposé sommaire : À travers la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) et la cellule de renseignement financier TRACFIN, les ministres chargés du budget ...

Après le mot : « sénateur », supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi impose de confier la présidence de la délégation à l'un de ses membres de droit, à savoir les présidents des commissions des Lois et de la défense de l'Assemblée nationale et du Sénat. Dans la mesure où ces d...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « un député ou un sénateur », les mots : « un député et un sénateur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 15 de cet article : « Les dépenses afférentes au fonctionnement de la délégation sont (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.