Délégation parlementaire au renseignement

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi portant création d'une délégation parlementaire au renseignement, qui a été adopté par le Sénat le 28 juin dernier, représente une innovation démocratique de première importance, qui permettra à la France de rejoindre l'ensemble des États démocratiques, ...

Dans le fond, l'amendement du groupe socialiste présente une vision du contrôle parlementaire sur les activités du renseignement qui relève plutôt du modèle américain que du modèle dont le projet s'inspire. Le modèle américain est assez pointilleux, presque toujours bureaucratique, et il n'a d'ailleurs pas empêché la démocratie américaine de co...

Nous nous rattachons, pour notre part, au modèle britannique ou plutôt allemand si l'on considère les avancées dont ce dernier a bénéficié, l'exemple britannique, que vous avez évoqué en commission ou à l'instant, n'étant pas parfait : il prévoit que les membres de la commission sont nommés par le Premier ministre.

Certes, mais ils sont nommés par le Premier ministre, ce qui n'est tout de même pas le cas ici. Vous voulez donc instaurer un véritable contrôle parlementaire sur le modèle américain , tandis que nous souhaitons un suivi de l'activité des services de renseignement conforme aux impératifs démocratiques.

Avis défavorable. Les notions de majorité et d'opposition n'existent pas en droit parlementaire français ainsi que l'a confirmé le Conseil constitutionnel dans une décision du 22 juin 2006 à la suite de la modification du règlement de l'Assemblée nationale. Le projet introduit la notion de pluralité dans la composition de la commission et nous...

Cet amendement vise à rendre plus souple la procédure de désignation du président de la délégation en laissant la possibilité aux délégués de choisir l'un des leurs qui ne soit pas forcément membre de droit, et ce pour des raisons de disponibilité, la présidence étant une lourde charge, les sujets abordés complexes, et des relations de confianc...

, rapporteur. Cet amendement tend à inclure la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et la cellule de renseignement financier TRACFIN dans le champ de compétences de la délégation. La notion de sécurité nationale concerne en effet l'ensemble des services de l'État concourant effectivement à l'action de renseignement, d...

Pour que la délégation ait un sens, monsieur Dray, elle ne doit précisément pas inclure l'activité des sociétés de renseignement privé, dites SRP, car de deux choses l'une : soit elles travaillent sur de l'information ouverte, et il n'y a alors aucun sens à inclure le contrôle de leur activité dans le champ d'action de la délégation, soit elles...

...de l'infraction pénale. Ne serait-ce que pour cette raison, elles ne peuvent relever du domaine d'activité d'une délégation consacrée au suivi du renseignement. Aucune des instances étrangères de contrôle du renseignement ne contrôle d'ailleurs les SRP, sauf, encore fois, dans le modèle américain auquel vous vous raccrochez une fois de plus.

Il va de soi que l'adoption de ce sous-amendement conditionnera mon soutien à l'amendement d'Yves Fromion. Contrairement aux apparences, il n'a pas pour but d'empêcher la délégation d'entendre le secrétaire général de la défense nationale ou l'un de ses collaborateurs, mais seulement de veiller scrupuleusement au respect de la séparation entre ...

C'est précisément le sens de mon sous-amendement que de donner plus de souplesse à la délégation pour entendre les responsables administratifs qu'elle souhaite. Elle pourra ainsi, par exemple, ce qui n'est pas possible aujourd'hui, entendre le directeur général de la police nationale, qui a autorité sur le patron de la DST et sur celui de la di...

Je rappelle à M. Vitel que l'administration française fonctionne dans le respect du principe hiérarchique. Il ne m'apparaît pas scandaleux que l'audition du SGDN ou du patron de la direction de la surveillance du territoire soit autorisée par le Premier ministre. Par ailleurs, le SGDN n'est pas en charge de la coordination du renseignement en ...

C'est un problème que nous ne sommes pas les seuls à connaître, et qui sera sans doute résolu un jour. En attendant, il ne faut pas faire du SGDN le coordonnateur des services de renseignement. Si vous soutenez cette thèse auprès des patrons de la DGSE ou des autres services de renseignement, vous les ferez beaucoup rire. Madame Batho, la délé...

comme elle pourra entendre toute autre personne, comme le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Rien ne sera interdit.

Seules sont citées dans le texte les autorités relevant du pouvoir exécutif. C'est naturel, c'est le champ de la loi. C'est la raison pour laquelle ne sont pas cités des universitaires ni des spécialistes du renseignement ou des pseudo-spécialistes qui fourmillent dans notre pays. De la même manière, dans les compétences de la délégation pour l...

Cet amendement vise à prendre acte du choix du Sénat de rendre public le rapport de la délégation. Nous vous proposons de mettre en place un dispositif à deux étages. D'une part, un rapport public permettra à la délégation de ne pas tomber dans l'oubli, de participer au débat public sur les questions de renseignement et de faire l'état des aud...

Il est regrettable d'assimiler la nature administrative de la commission de vérification des comptes spéciaux, chargée d'un contrôle comptable sur pièces et sur place, à la nature parlementaire de la délégation, qui est chargée d'une mission prestigieuse.