Interventions de Bérengère Poletti

Je voudrais compléter mon propos en évoquant le fonds départemental de compensation du handicap. Dans un premier temps, celui-ci n'a pas été beaucoup utilisé par les départements, qui ont constitué des réserves. Puis, la prestation de compensation du handicap montant en puissance, le fonds a été utilisé, très efficacement, pour soutenir des pr...

Il importe, en effet, que les élus du conseil général se sentent pleinement concernés par la politique de la MDPH, ce qui implique qu'elle soit présidée par un des leurs. Par ailleurs, les débats qui ont lieu au sein du conseil général doivent être relayés par la parole d'un élu. Je suis moi aussi favorable au maintien du système actuel.

Puisque c'est le texte de la commission qui sert de base à la discussion, il vaut mieux adopter l'amendement.

Je voterai en faveur de l'amendement. Néanmoins, il ne doit pas dissuader les entreprises d'effectuer des achats auprès des ESAT. Certains de ceux-ci connaissent de réelles difficultés.

De quel poids pèsent les commandes de ces entreprises dans le chiffre d'affaires des ESAT ?

J'y suis également opposée. En 2005, le Sénat avait déjà cherché à allonger le délai donné aux collectivités pour rendre les bâtiments publics accessibles. L'Assemblée avait dû amender son texte pour le ramener à dix ans.

Il faut tenir bon sur l'accessibilité. Au-delà, il nous faut réussir à faire modifier les normes. Ce qui coûte cher, c'est de devoir équiper un logement d'équipements qui ne sont pas aux normes standard. Changer les normes permettra de rendre accessible l'ensemble des constructions neuves sans adaptations ni majoration de prix.

Nous devons, au contraire, réaliser des efforts en matière d'accessibilité en particulier dans le patrimoine ancien. L'architecte des Bâtiments de France s'est ainsi montré scandaleusement intraitable sur cette question lors de la réhabilitation de la grande place de Charleville-Mézières : en effet, cette dernière est désormais interdite de fai...

Loin d'être gravées dans le marbre, les politiques pour les personnes âgées sont perpétuellement remises en question. Il y a trente ans, on ne vieillissait pas comme aujourd'hui : les personnes âgées étaient moins nombreuses, la dépendance n'occasionnait pas de réorientation et les maisons de retraite, qui n'étaient pas encore médicalisées, abr...

Merci, mesdames, messieurs de nous permettre d'élargir le débat à la problématique du vieillissement de la population et à l'accompagnement. Les enjeux sont plus liés au nombre de personnes vieillissantes qu'à celui des personnes réellement dépendantes, qui ne représentent qu'environ 20 % de cette population. La question de la dépendance s'imp...

L'expérience montre que, sauf exception, les médecins informent toujours correctement leurs patientes, y compris sur le caractère facultatif des examens.

Je ne vois pas en quoi le fait d'apporter une information avant un choix grave pourrait être nuisible. Je me souviens du cas d'une femme qui, après avoir eu recours à l'interruption de grossesse à la suite d'un diagnostic, a connu une souffrance terrible. Mieux éclairée, sa démarche aurait peut-être été différente.

J'ai été très sensible aux propos de Jean Leonetti. Le cas d'un enfant adopté est très différent de celui d'un enfant né à la suite d'un don de gamètes ; la question de la levée de l'anonymat ne se pose pas du tout de la même façon. Dans le don de gamète, la générosité du donneur s'exprime ; mais il faut aussi parler d'une autre générosité, ce...

Il est très intéressant de savoir ce qui se passe dans les autres pays, mais sans oublier de prendre en compte leur culture propre. La France n'est pas le Japon, et il faut se méfier des comparaisons. La Suède par exemple favorise le plus possible comme nous le maintien à domicile, mais empêche les personnes âgées d'entrer en établissement quan...

Je voudrais relever un oubli que nous avons tous commis : le rôle pivot du médecin traitant dans l'accompagnement des personnes âgées dépendantes. Il reste beaucoup à faire pour la formation et l'information de celui-ci.

L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques m'avait confié la rédaction d'un rapport sur les apports de la science et de la technologie à la compensation du handicap. Pour avoir, à cette occasion, approfondi le sujet en France et à l'étranger, je puis dire que la question est d'ordre culturel : les sourds de to...

Ne pourrait-on envisager que la Commission reporte son vote sur la proposition de loi ?

Il s'agit d'un amendement qui ressemble curieusement aux précédents. Il est issu d'une proposition de la table ronde organisée par le Gouvernement. En effet, le Gouvernement n'a pas oublié sa promesse, et il soutient cette proposition. La différence avec les amendements précédents, c'est le taux puisque nous proposons, nous, une imposition fix...

Il me semble important de faire peser cette nouvelle taxe sur les opérateurs plutôt que sur les consommateurs, car ils en ont les moyens.

Elle doit en effet permettre de financer la recherche, sachant que le montant global qui en est attendu s'élève à environ 7 millions d'euros, dont 2 millions seraient affectés à la recherche et le reste à l'établissement de mesures qui puissent rassurer nos concitoyens, même si leur inquiétude n'est pas toujours rationnelle.