Interventions en commissions de Bérengère Poletti

Les artisans et professions libérales, souvent accablés par les démarches administratives, sont révoltés par le régime de l'auto-entrepreneur. Une déclaration annuelle est bien la moindre des choses.

L'amendement, qui vise à empêcher que l'assurance maladie ne récupère 100 millions sur l'ONDAM médico-social pour l'année 2010, est en parfaite cohérence avec les propositions de la mission d'information sur la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Celle-ci a préconisé d'éviter tout nouveau débasage de l'ONDAM médico-social et...

Depuis que la CNSA existe, et alors même que l'ONDAM a été correctement augmenté chaque année, la totalité de ses crédits n'est pas consommée. En même temps, elle a élaboré des plans d'aide à l'investissement qui ne peuvent que contribuer à diminuer le reste à charge pour les pensionnaires. C'est pourquoi je préconise dans mon rapport qu'une pa...

La précision de l'« usage privatif » ne me semble pas opérante, un EHPAD pouvant tout à fait être considéré comme un domicile, puisque les personnes qui y résident peuvent toucher l'allocation logement.

Se focaliser exclusivement sur la question du prix du tabac me semble un peu réducteur même si les hausses ont été efficaces : l'interdiction de fumer dans les lieux publics a également donné des résultats. Quoi qu'il en soit, je voterai en faveur de cet amendement. La Commission adopte l'amendement AS 433.

Le Gouvernement et la majorité se sont engagés, à chaque projet de loi de financement, à mettre en oeuvre des politiques massives vis-à-vis des personnes âgées et des personnes handicapées. L'ONDAM médico-social a considérablement augmenté au fil des ans, afin de répondre à ces besoins. Dans un rapport d'information, notre commission a néanmoin...

Que pensez-vous de la possibilité de faire certifier les comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) par la Cour des comptes, comme le préconisent plusieurs rapports, dont celui que j'ai dernièrement rédigé avec Laurence Dumont ? Le Gouvernement s'est engagé dans un processus de distinction entre crédits de paiement et...

Il n'y a pas que les entreprises qui fraudent ; les individus également. Certes, vous l'avez dit dans votre propos liminaire, mais chaque fois que vous citez un exemple, il concerne les entreprises. Beaucoup de Français ne fraudent pas, avez-vous dit. Mais je pense que nos compatriotes seront de plus en plus nombreux à frauder si l'on manque d...

Le sujet est très délicat : on assiste dans nos pays à de nouvelles formes d'esclavage. Dans certains secteurs professionnels, les employeurs savent très bien ce qu'ils font : ils embauchent des personnes en situation irrégulière, ce qui leur permet de leur verser des salaires moindres. C'est le cas dans la restauration, en région parisienne. I...

Qui êtes-vous pour nous donner des leçons ? Vous n'appartenez même pas à cette commission !

Par cet amendement, nous proposons que le comité de pilotage veille à la réduction des écarts de pension entre les hommes et les femmes.

Je le retire.

Je félicite la présidente et le rapporteur de la mission d'information pour la qualité et l'intérêt du rapport. Il aurait cependant été souhaitable d'aborder aussi la question de l'évolution de la formation des sages-femmes dans le cadre du rapport, en prenant en compte les spécificités de leur statut. Les organisations représentatives de sage...

Le déroulement des travaux de la mission qui viennent de s'achever a été beaucoup plus long qu'initialement prévu puisque, dans un premier temps, nous avions espéré, de façon très optimiste, les conclure au mois d'avril, puis au mois de mai. Mais, outre les périodes de suspension des travaux de l'Assemblée nationale, ce retard s'explique par la...

Sur les questions relatives au nombre de places autorisées et à leur répartition géographique, je ne peux pas répondre précisément et je me permettrai de renvoyer nos collègues au rapport et aux informations publiées sur le site de la CNSA, lequel détaille le nombre des places créées chaque année pour chacun des secteurs « personnes âgées » et ...

Même s'il y a peu de femmes intégralement voilées dans le département des Ardennes, je me sens particulièrement concernée par ce problème car à plusieurs reprises, en tant que sage-femme, j'ai été témoin des difficultés rencontrées par certaines femmes pour accéder aux soins ou simplement mener une vie normale. Au cours de mes voyages, en Égypt...

Les services de police ont évalué à 2 000 le nombre de femmes qui portent le voile intégral mais sans que l'on connaisse précisément la méthodologie employée pour arriver à ce chiffre. Il ne s'agit pas d'une pratique importée de l'étranger et 25 % de ces femmes sont d'origine européenne et se sont converties. Ce comportement est prôné par un co...

Je comprends très bien vos interrogations et il s'agit là d'une question difficile. Il faut avoir conscience que ces pratiques cherchent effectivement à tester la solidité de nos valeurs républicaines. Si nous ne réagissons pas, il y aura de plus en plus de provocations et d'atteintes à la neutralité de l'espace public. L'autre jour par exemple...

Il ne faut pas oublier que le seul argument juridique valable pour justifier l'interdiction générale est celui de la sécurité. Le recours au voile intégral rend inutile les caméras de surveillance installées dans nos villes pour veiller à notre sécurité. Concernant les contraintes exercées sur les femmes il ne faut pas majorer ce phénomène. Cer...

Nous sommes aujourd'hui dans une situation caricaturale. Nous avons entendu ce matin le Premier président de la Cour des comptes, M. Didier Migaud, qui, après nous avoir décrit le poids des dépenses sociales dans notre pays, nous a expliqué que la situation dramatique des comptes publics ne peut être corrigée que par des décisions importantes e...