Débat sur les politiques du handicap

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : « III. - Le troisième alinéa de l'article L. 2142-1 du code de la santé publique est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation relatives aux spermatozoïdes en vue de don ne peuvent être pratiquées que dans ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 2141-1 du même code est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « L'assistance médicale à la procréation s'entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, la conservation des gamètes, des tissus germi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 2141-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « L'assistance médicale à la procréation s'entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, la conservation des embryon...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La technique de congélation ultra-rapide des ovocytes est autorisée. Cette autorisation peut être retirée dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 2141-1 du code de la santé publique. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser la technique de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire le transfert d'embryons post-mortem. De telles situations restent dramatiques et extrêmement douloureuses. Mais, en faisant naître délibérément un enfant orphelin, on favorise le droit à l'enfant plutôt que le droit de l'enfant. Les enfants ainsi conçus deviendront un su...

Après le premier alinéa de l'article L. 424-2 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La chasse est ouverte avant que l'ensemble des récoltes soient faites et que le gibier ne soit plus protégé par le couvert ». Exposé sommaire : La réglementation actuelle pose aujourd'hui d'énormes problèmes à la chasse au nord ...

Après l'article L. 2212-10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2212-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2212-10-1. - Après consultation des professionnels de santé concernés, une expérimentation est menée, pour une durée de deux ans, dans une région qui connaît un taux important de recours à l'interruption volontaire de grosses...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. Le dernier alinéa du III du même article est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « la contraception, et notamment » sont supprimés ; « 2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les infirmiers exerçant dans ces services peuvent procéde...

Au premier alinéa de l'article L. 6211-13 du code de la santé publique, après les mots : « au domicile du patient, » sont insérés les mots : « dans les cabinets d'infirmiers libéraux, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi les cabinets d'infirmiers libéraux comme des lieux autorisés à réaliser des prélèvements biologi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français peut solliciter le dispositif d'aide au retour financé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, sauf s'il a été placé en rétention, ou, si au vu de son dossier, il a déjà bénéficié de cette aide ». E...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Les missions de l'observatoire statistique de l'immigration et de l'intégration, rattaché au Haut Conseil à l'intégration, créé en 2004, sont redéfinies par décret notamment pour réaffirmer la nécessité de publier un rapport public annuel qui analyse les données statistiques quantitatives re...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, après le mot : « État », insérer les mots : « , après avoir été soumise pour avis à la commission des lois de l'Assemblée nationale puis du Sénat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre pour avis la charte des droits et devoir du citoyen français aux commissions compétentes de l'Assemblée na...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après l'article 21-25-1 du code civil, il est inséré un article 21-25-2 ainsi rédigé : « Art. 21-25-2. - Toute personne qui possède la nationalité française et une ou plusieurs autres nationalités et qui prend la décision de s'engager dans les armées françaises renonce à cette ou c...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - Après le premier alinéa de l'article 21-7 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'acquisition de la nationalité française est subordonnée à la répudiation de toute autre nationalité. » « III. - L'article 23 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée ...

Compléter cet article par les dix-sept alinéas suivants : « II. - Le premier alinéa de l'article 21-7 du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Tout étranger né en France de parents étrangers peut, à partir de l'âge de seize ans et jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, acquérir la nationalité française à condition qu'il en mani...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Les procès verbaux établis par ces agents font l'objet d'une remise à l'employeur. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise au respect de la procédure contradictoire en prévoyant une remise du procès verbal à l'employeur.

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Dans le cas, où eu égard aux circonstances particulières, une remise immédiate se révélerait impossible, les agents de contrôle fixent par écrit le délai de remise de ces documents en en précisant la liste. » Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est de prévoir les cas où une remi...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « peuvent faire », le mot : « font ». Exposé sommaire : Ces auditions constituent des pièces de procédure. Il convient donc qu'elles soient automatiquement consignées dans des procès verbaux.

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « et dont le double est remis à ces dernières. ». Exposé sommaire : Comment l'employeur pourrait-il faire des observations sur un procès verbal dont il n'a pas connaissance ? Il est donc nécessaire d'en assurer sa remise.

À la dernière phrase de l'alinéa 14, après le mot : « entendre », insérer les mots : « avec son consentement ». Exposé sommaire : Amendement technique.