Les interventions de Benoist Apparu sur ce dossier
7 amendements trouvés
05/12/2007 — Amendement N° 94 au texte N° 421 - Après l'article 25 (Retiré)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, M. Apparu, M. Le Fur, M. Proriol, les membres du groupe Nouveau Centre
L'article 47 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole est ainsi modifié : « Art. 47. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 266 sexies est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 10. À compter du 1er juillet 2008, toute personne qui distribue par le commerce de détail à titre gratuit ou onéreu...
05/12/2007 — Amendement N° 87 rectifié au texte N° 421 - Après l'article 25 (Adopté)
M. Lefebvre, M. Chartier, M. Carrez, M. Méhaignerie, M. Lamblin, M. Lezeau, M. Apparu, M. Fourgous, M. Anciaux, M. Le...
Les entreprises dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation doivent acquitter, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2007, une taxe exceptionnelle assise sur la fraction excédant 15 millions d'euros du montant de la provision...
05/12/2007 — Amendement N° 223 au texte N° 421 - Après l'article 22 (Adopté)
M. Censi, M. Le Fur, M. Raison, M. Apparu
Le a du 1 du I de l'article 289 du code général des impôts est complété par les mots : « , et qui ne sont pas exonérées en application des articles 261 à 261 E. ». Exposé sommaire : Le présent amendement poursuit un objectif de simplification. Il est en effet inutile d'imposer un formalisme exigé dans un but de contrôle de la TVA dans le cas ...
05/12/2007 — Amendement N° 222 au texte N° 421 - Après l'article 21 (Non soutenu)
M. Censi, M. Le Fur, M. Raison, M. Apparu
I. - L'article 244 quater J du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le dixième alinéa, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « mai » ; 2° Dans le onzième alinéa, le mot : « avril » est remplacé par le mot : « juin ». II. - La perte de recettes est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux d...
05/12/2007 — Amendement N° 221 au texte N° 421 - Après l'article 28 (Adopté)
M. Censi, M. Michel Bouvard, M. Le Fur, M. Raison, M. Apparu
I. - Le II de l'article 520 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa du II après les mots : « les exploitants de sources, » sont insérés les mots : « les sociétés de distribution, ». 2° Dans le troisième alinéa, les mots : « par leurs sociétés » sont remplacés par les mots : « par une société ». II. - Les di...
05/12/2007 — Amendement N° 220 au texte N° 421 - Après l'article 21 (Adopté)
M. Censi, M. Le Fur, M. Raison, M. Apparu
I. - L'article 223 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le deuxième et le troisième alinéas, le mot : « dividendes » est remplacé par les mots : « produits des participations » ; 2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : a. Dans la première phrase, après les mots : « sociétés du groupe », sont insérés les mots : « , des ...
05/12/2007 — Amendement N° 209 au texte N° 421 - Après l'article 19 (Adopté)
M. Censi, M. Raison, M. Apparu, M. Giscard d'Estaing, M. Martin-Lalande
I. - Le 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'année 2008, les redevables âgés de plus de 65 ans au 1er janvier 2004 visés aux premier et deuxième alinéas bénéficient d'un dégrèvement de 50 % de la redevance audiovisuelle lorsqu'ils remplissent les conditions prévues aux a, b et ...
