Les amendements de Benoist Apparu pour ce dossier
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Cet amendement a pour objet d'aménager le régime fiscal des groupes de sociétés, prévu aux articles 223 A et 223 U du code général des impôts. Il est en effet proposé d'aménager le régime des groupes afin de faciliter les opérations de restructuration effectuées sous la forme d'une scission partielle d'un groupe. L'assouplissement proposé port...
Le présent amendement poursuit un objectif de simplification. Il est en effet inutile d'imposer un formalisme exigé dans un but de contrôle de la TVA dans le cas d'opérations exonérées de cette taxe, ce qui conduit notamment à sanctionner l'absence d'indication du numéro d'assujetti à la TVA.
