Questions orales sans débat

Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° L'intitulé de la section 9 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie est ainsi rédigé : « L'éducation à la santé et à la sexualité, information et prévention des conduites à risques. » 2° L'article L. 312-17 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 312-17. - Une in...

Rédiger ainsi l'alinéa 59 : « Art. L. 353-21. - Les dispositions de l'article L. 442-8-4 sont applicables aux organismes mentionnés à l'article L. 441-2, aux sociétés d'économie mixte et aux centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de développer, au sein du parc HLM, une of...

Substituer à l'alinéa 52 les six alinéas suivants : « 8° L'article L. 442-8-4 est ainsi rédigé : « Art. L. 442-8-4. - Par dérogation à l'article L. 442-8 et nonobstant les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1, les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 peuvent louer des logements meublés ou non meublés à un ou plusieurs étud...

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « Les sous-locataires mentionnés à l'article L. 442-8-1 qui ne répondent plus aux conditions pour être logés par les personnes morales locataires perdent le bénéfice du droit au maintien dans les lieux, ces conditions devant être précisées dans le contrat de location ». Exposé sommaire : Cet amen...

Supprimer l'alinéa 46. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de développer, au sein du parc HLM, une offre de logements destinés aux étudiants et aux apprentis afin de répondre à une forte demande qui ne peut être satisfaite actuellement par le parc privé ou même le parc social ordinaire. En effet, les conditions de location des lo...

À la première phrase de l'alinéa 17, substituer au mot : « six », le mot : « trois ». Exposé sommaire : En cas de sous occupation, et après trois propositions de logement, un locataire dispose d'un délai de six mois pour se reloger alors qu'un locataire dont les ressources sont deux fois supérieures au plafond autorisé, et ceci pendant deu...

I. - À l'alinéa 15, substituer aux mots : « de trois ans », les mots : « d'un an ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 17 et à l'alinéa 18. Exposé sommaire : En cas de sous occupation, et après trois propositions de logement, un locataire dispose d'un délai de six mois pour se reloger al...

I. - À l'alinéa 15, substituer au mot : « trois », le mot : « deux ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 17 et à l'alinéa 18. Exposé sommaire : En cas de sous occupation, et après trois propositions de logement, un locataire dispose d'un délai de six mois pour se reloger alors qu'un loca...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « de l'établissement », les mots : « par l'établissement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 18, substituer au mot : « cinquième », le mot : « sixième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Au début de l'alinéa 10, substituer à la référence : « Art. L. 311-14 », la référence : « Art. L. 311-15 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Au début de l'alinéa 9, substituer à la référence : « Art. L. 311-13-1 », la référence : « Art. L. 311-14 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « de l'établissement », les mots : « à l'établissement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Au début de l'alinéa 7, substituer aux mots : « Ces taxes », les mots : « Les taxes prévues aux A, B et C ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 22, substituer à la référence : « L. 311-14 », la référence : « L. 311-15 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « II du titre III de la dernière », les mots : « III du titre III de la deuxième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I.- À la première phrase de l'alinéa 77, après les mots : « constituées par » insérer les mots : « un prélèvement de 10 % des sommes collectées par le fonds national de péréquation prévu par l'article L. 6332-18 du code du travail, » II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour le fonds national des solidar...