Questions orales sans débat

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après le troisième alinéa de l'article 100-7 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucune interception ne peut avoir lieu sur un service téléphonique ou sur un service de communications électroniques d'un journaliste, ou de toute personne visée au deuxième alinéa d...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. - Après le troisième alinéa de l'article 63 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une mesure de garde à vue ne peut être prise à l'encontre d'un journaliste ou de toute personne visée au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Après le premier alinéa de l'article 63 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois les personnes visées à l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse sont autorisées à taire leurs sources dans les conditions prévues par ledit article ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « comme témoin », les mots : « à quelque titre que ce soit ». Exposé sommaire : Il convient de rééquilibrer un dispositif qui encourage à mettre un examen un témoin, en totale contradiction avec l'esprit de la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence et d'élargir une protection légitime prévue ...

À la fin de l'alinéa 8, supprimer les mots : « non susceptible de recours ». Exposé sommaire : La décision, qui doit être en toute hypothèse au moins motivée, est suffisamment grave pour impliquer un droit au recours pour les parties qui succombent.

À l'alinéa 5, après le mot : « rétribué », insérer les mots : « ou en vue d'être rétribué ». Exposé sommaire : Il convient d'élargir une définition afin de préciser que la chaîne d'information comprend non seulement les journalistes rétribués mais également ceux qui travaillent en vue de l'être.

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , à titre régulier et rétribué, ». Exposé sommaire : Il convient d'élargir une définition qui tend à refuser toute protection à des journalistes non salariés ou salariés précaires.

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 3 par les mots : « ; cette personne a la qualité de journaliste au sens de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. ». Exposé sommaire : Il convient d'adapter la procédure de droit commun aux spécificités de la perquisition en vue de découvrir, à titre exceptionnel, les so...

Après la première occurrence du mot : « sources », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « qu'à titre exceptionnel, dans la mesure où la révélation des sources est de nature à prévenir la commission d'un crime ou d'un délit constituant une menace grave pour l'intégrité des personnes et sous réserve que cette information ne puisse être obtenue...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement s'oppose au changement de statut de La Poste d'établissement public en société anonyme.

I. - L'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Les quatre premiers alinéas sont ainsi rédigés : « Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée ou, à titre onéreux, le s...

L'article 26 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est abrogé. Exposé sommaire : Cet article vise à abroger le délit d'offense au chef de l'État. Si le Président de la République mérite évidemment le respect de ses concitoyens, une telle disposition dérogatoire au droit commun n'apparaît plus justifiée dans une démocratie...

I. - Après l'article 1383 G du code général des impôts, il est inséré un article 1383 G bis ainsi rédigé: « Art. 1383 G bis. - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exo...

Compléter cet article par les dix-sept alinéas suivants : « III. - L'article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 (n° 2004-1370 du 20 décembre 2004) est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 47. - I. - Il est institué, au profit du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante créé par l'a...

Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par entreprise. « Pour établir la valeur du risque qui sert de base au calcul du taux brut, il est r...

Dans l'objectif de réduire la sous-déclaration des maladies professionnelles et de prévenir toutes les atteintes à la santé des salariés, un rapport est remis au Parlement avant le 30 septembre 2010. Exposé sommaire : Un rapport est présenté au Parlement avant le 30 septembre 2010 concernant les branches accidents du travail/maladie professio...

Compléter cet article par les mots et l'alinéa suivants : « à l'exception du département de la Moselle. « En conséquence, les éléments du « tableau des circonscriptions électorales des départements » faisant mention de ce département et des circonscriptions attenantes sont abrogés et ce département fera l'objet d'un redécoupage ultérieur conf...

À l'alinéa 2, après la référence : « 4 B », insérer les mots : « et qui n'ont pas bénéficié du droit à restitution, prévu par l'article 1649-0 A du code général des impôts, l'année précédente ». Exposé sommaire : Dans un souci de justice fiscale, il est proposé que les foyers fiscaux bénéficiaires du bouclier fiscal soient exclus du crédit...

À l'alinéa 2, après la référence : « 4 B », insérer les mots : « et qui n'ont pas été assujetti à l'impôt de solidarité sur la fortune, prévu par l'article 885 A du code général des impôts, l'année précédente ». Exposé sommaire : Dans un souci de justice fiscale, il est proposé que les foyers fiscaux assujettis à l'impôt de solidarité sur ...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Depuis 1928, les carburéacteurs ne font l'objet d'aucune taxation au titre de la TIPP en vertu d'un accord international. Les carburéacteurs ne seront par ailleurs pas intégrés dans le système communautaire de quotas d'émissions avant 2011, voire 2012. Pour mettre un terme sans délai à cette situation...