Amendement N° 1 (Rejeté)
Protection du secret des sources des journalistes
Discuté en séance le 21 décembre 2009
Déposé le 18 décembre 2009 par : Mme Filippetti, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après la première occurrence du mot :
« sources »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« qu'à titre exceptionnel, dans la mesure où la révélation des sources est de nature à prévenir la commission d'un crime ou d'un délit constituant une menace grave pour l'intégrité des personnes et sous réserve que cette information ne puisse être obtenue d'aucune autre manière. ».
Exposé Sommaire :
Le droit au secret des sources des journalistes n'est pas un droit absolu et il convient d'en fixer les limites qui doivent être précises et compatibles avec l'exigence de la jurisprudence de la CEDH.
Toute atteinte au droit au secret des sources s'analysant comme une « ingérence », il est proposé de ne retenir, que des conditions cumulatives précises : la levée du secret est absolument « nécessaire » pour éviter une infraction constitutive d'une atteinte grave aux personnes, caractérisée par la peine encourue et qui ne peut être prouvée par un autre moyen.
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