Amendement N° 22 (Non soutenu)
Délimitation des circonscriptions des députés
Déposé le 12 octobre 2009 par : M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Liebgott, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par les mots et l'alinéa suivants :
« à l'exception du département de la Moselle.
« En conséquence, les éléments du « tableau des circonscriptions électorales des départements » faisant mention de ce département et des circonscriptions attenantes sont abrogés et ce département fera l'objet d'un redécoupage ultérieur conformément aux exigences constitutionnelles. »
Exposé Sommaire :
La Commission de l'article 25 a relevé, dans le département de la Moselle, le caractère « géographiquement peu satisfaisant» du découpage de la ville de Metz. Cet étrange redécoupage semble avoir avant tout un caractère partisan, le choix d'ajouter une partie du canton de Metz III à la 1ère circonscription créant une circonscription baroque que seule la vision d'une carte électorale permet d'appréhender. En outre, l'ordonnance opère la division du canton de Yutz en rattachant la commune de Terville (6 000 habitants) à la 8ème circonscription pour des raisons strictement internes à la majorité.
L'ordonnance maintient, dans le même temps, de fortes disparités démographiques allant de moins 13,03% pour la 5ème circonscription à plus 11,38 % pour la 9ème en passant par plus 10,09 % pour la 7ème.
Le Conseil constitutionnel ayant rappelé qu'il convient d'éviter autant que possible la division de cantons, qui doit rester exceptionnelle, le choix de diviser deux cantons, sans motif précis d'intérêt général pour l'équilibre des circonscriptions, lequel demeure anormal, n'a aucun fondement.
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