13 octobre 2009
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1949
sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Délimitation des circonscriptions des députés
- Projet de loi N° 1893
- Rapport N° 1949 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
- Projet de loi N° 2167
- Rapport N° 2207 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce texte de la commission.