Les amendements de Aurélie Filippetti pour ce dossier
47 interventions trouvées.
En revanche, vous risquez de porter un coup très dur à la liberté d'expression et de communication de nos concitoyens.
Le dispositif dont nous parlons pose un problème à la fois juridique et social. Un problème social car on sait très bien que la part des communications internet, téléphonie explose dans le budget des ménages et pèse bien sûr plus durement sur les plus modestes de nos concitoyens. Or une sanction qui contraint des gens à continuer de payer...
Il faudrait au moins que l'on puisse dissocier, dans ce que paie l'internaute, ce qui relève de l'abonnement à internet. Vous l'évaluez à une somme comprise entre sept et dix euros par mois, monsieur le ministre. Ce n'est quand même pas rien, surtout dans une période de crise du pouvoir d'achat pour l'ensemble de nos concitoyens. Cela dit, rep...
Nous sommes là face à une grosse difficulté : ce dispositif HADOPI va mettre en place une justice expéditive, d'exception, inefficace, qui bafoue les principes les plus élémentaires du droit les droits de la défense. Le principe du contradictoire est tout le même l'un des piliers du fonctionnement de toute démocratie. Pourquoi écrire dans un...
La question est simple : M. le rapporteur nous a expliqué qu'il s'agissait de résoudre une contradiction : en choisissant entre le règlement intérieur et des règles fixées par décret en Conseil d'État. Alors, pourquoi avoir laissé au règlement intérieur de l'HADOPI autorité administrative indépendante le soin de définir les règles de déonto...
Pourquoi choisir le moins quand on peut choisir le plus ? À l'évidence, le Conseil d'État a dans notre ordre juridique un poids supérieur à celui de n'importe quelle autorité administrative. Pour reprendre l'argumentation de Jean Mallot, nous assistons en France à une inflation des autorités administratives indépendantes, qui deviennent de vér...
Il devait considérer si lui-même se sentait tenu de saisir la commission de déontologie qui, elle, aurait souhaité l'être. Mais elle ne l'a pas été parce que le principal intéressé a décidé qu'il n'avait pas à le faire. Il y a là un véritable problème juridique.
Nous touchons au sujet sensible de la conservation des données personnelles des internautes au cours des procédures engagées par la HADOPI. Il est important de rappeler les prescriptions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, selon laquelle les données doivent être « conservées sous une forme qui pe...
S'agissant des droits de la défense, les intéressés doivent être entendus dès les premières étapes de la procédure ; cela ne doit pas être simplement une possibilité. Puisque l'on a évoqué le fonctionnement de notre assemblée, je voudrais faire une comparaison avec un autre texte que notre assemblée a commencé d'examiner. Hier, pendant que l'on...
L'autorité administrative que le Gouvernement entend créer, l'ARJEL l'Autorité de régulation des jeux en ligne , n'aura aucun pouvoir de sanction et très peu de pouvoir d'investigation. Il y a donc deux poids, deux mesures dans la vision du Gouvernement : on frappe et réprime très durement, au mépris de tous les droits de la défense, les jeu...
Le recours à l'ordonnance pénale et au juge unique en matière de contrefaçon commise par des moyens de communication électronique nous pose problème, car il crée un déséquilibre profond entre les prévenus, c'est-à-dire les internautes, ceux qui veulent consulter, écouter, regarder des oeuvres d'art, et les artistes, les créateurs ou leurs ayant...
Nous ne parvenons pas à obtenir de réponse à une question pourtant simple. Il ne peut y avoir d'ordonnance pénale que si les faits sont établis ; or, les agents de la HADOPI ne peuvent fouiller les disques durs pour établir ces faits. Comment, dès lors, établir le délit de contrefaçon ? S'il faut pour cela une enquête de police judiciaire, à qu...
Je voudrais insister sur la distinction qu'établit le projet de loi entre un délit de contrefaçon ordinaire, soumis à une procédure ordinaire, et un délit de contrefaçon numérique par voie électronique, susceptible de faire l'objet d'une ordonnance pénale, procédure écrite, non contradictoire, dans laquelle les droits de la défense ne sont pas ...
qui disait je le cite de mémoire : « Le monde ancien ne veut pas mourir. Ce qui est nouveau n'arrive pas encore à naître et, dans cet entre-deux, prennent naissance les monstres. » À cette heure tardive, je laisse à Jean-Pierre Brard le soin de corriger l'exactitude de la citation ! Cet entre-deux monstrueux reflète ce qui est en train de s...
En marge des projets que nous avons discutés sur HADOPI 1 et HADOPI 2, nous souhaitons renforcer, comme l'a dit Jean-Yves Le Bouillonnec, la diffusion des offres légales sur internet. Pour avoir une évaluation précise de la diffusion légale des oeuvres et de leur impact économique sur l'ensemble de la population, nous demandons qu'un rapport su...
Parlons un peu des pratiques des internautes qui téléchargent parce qu'ils veulent accéder à la culture et aux oeuvres, et de l'encouragement à la création. En la matière, nous manquons cruellement d'analyses prospectives qui nous permettraient d'anticiper les mesures à prendre pour que les artistes puissent vivre dignement de leurs créations. ...
Enfin, en ce qui concerne le budget de la culture, le côté droit de l'hémicycle est mal placé pour donner des leçons, alors que, depuis sept ans, ce budget diminue continûment et qu'il baissera encore de 3 % dans les deux prochaines années. Je le répète : comment pourriez-vous nous donner des leçons en matière d'encouragement à la création ? C...
Nous sommes au coeur du débat que nous avons eu précédemment sur la réforme des institutions. Je me souviens que le président du groupe UMP, Jean-François Copé, appelait de ses voeux la coproduction législative. Or elle ne doit pas s'exercer qu'entre le Gouvernement, l'Élysée et la majorité UMP, mais avec l'ensemble de la représentation nationa...
Pourquoi ne pas en débattre ? Pourquoi rejeter notre proposition de créer un fonds de soutien à la création ? Pourquoi avez-vous refusé la réaffectation de la taxe sur les fournisseurs d'accès internet consacrée à France Télévisions
à un fonds de soutien à la création ? Pourquoi refuser notre proposition visant à indiquer la part revenant au créateur dans le prix d'un DVD ou d'un CD ou encore d'un fichier de musique en ligne, afin d'encourager une meilleure répartition en faveur des créateurs ?
